Lexique du droit aérien

Le droit aérien use de termes spécifiques qui ne sont pas forcément évidents à saisir pour celui ou celle qui ne les connaît pas.

Voici un lexique qui peut vous permettre de décoder ce langage, et par la même occasion d’en savoir plus sur vos droits !

A...

Annulation : c'est un vol prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée, qui n'a pas été effectué. Dans ce cas, l’appareil ne décollera pas, et les passagers verront leur réservation annulée. Ils peuvent alors exiger un remboursement, ou un réacheminement, et dans certains cas une indemnisation.

ATC : Acronyme de “Air Traffic Control”, ou contrôle de la circulation aérienne. Ces 3 lettres désignent l’ensemble des services du contrôle aérien (du contrôle à l’aéroport aux contrôles en vols). Les compagnies peuvent invoquer des “retards ATC” pour décrire un retard causé par une décision des contrôleurs aériens pour réguler le trafic, ce qui peut amener à des congestions.

B...

Bagages : Ce sont vos effets et objets personnels qui vous accompagnent pendant vos déplacements. Attention, le règlement européen ne traite pas les bagages, et ne prévoit donc pas d'indemnisation dans les cas où la compagnie perd, endommage, ou tarde à vous rendre vos bagages.

C...

Circonstance extraordinaire : C’est un évènement qui a causé le retard ou l’annulation d’un vol, et qui a la particularité de permettre à la compagnie de s’exonérer de son obligation d’indemniser les passagers. Ce n’est pas tellement le fait que l'événement soit imprévisible ou non qui est déterminant (après tout, les bulletins météos existent et sont utilisés par les compagnies !). D’après la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’évènement doit cumulativement :

• Être étranger à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné (l’évènement est un risque qui provient de la nature du transport aérien, mais qui ne résulte pas de ce que la compagnie a pu faire ou ne pas faire) ;

• Échapper à la maîtrise effective du transporteur aérien (la compagnie ne peut contrôler ou prévenir l’évènement) ;

C’est le cas d’une collision avec un oiseau ou d’une grève des contrôleurs aériens. Inversement, la collision avec un appareil de manutention appartenant à la compagnie, ou la grève des pilotes qui résultent des décisions de la compagnie lui sont purement internes, et ne sont pas des circonstances extraordinaires.

Compagnie aérienne Low cost : Une compagnie est dite « à bas coût » lorsque son modèle économique est basé sur la réduction des prix, et la suppression des prestations annexes. Ces compagnies ont d’ailleurs commencé à voir le jour d’abord aux États-Unis depuis l’abolition des règles limitant la concurrence.

Correspondance : La correspondance est l’étape entre deux vols, à l’occasion de laquelle les passagers changent d’appareil (voire de compagnie). Elle a lieu sur l’aéroport intermédiaire entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée. Le règlement européen peut s’appliquer aux vols par correspondances hors de l’Union Européenne qui sont en fait le tronçon d’un trajet plus large au départ de l’Union Européenne.

D...

Destination finale : C'est la destination figurant sur le billet ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol. De celle-ci dépendra la distance à vol d'oiseau, qui permet de calculer l'indemnité à laquelle vous êtes éligible (les escales ne sont pas prises en compte dans le calcul de la distance du vol).

E...

Embarquement : C’est le moment où vous montez à bord de l’appareil. L’embarquement peut vous être refusé en cas de surbooking ; la compagnie doit alors vous fournir une attestation de surbooking et vous indemniser dans les 7 jours.

Enregistrement : C’est l’étape à laquelle le passager valide sa réservation auprès de la compagnie, peu avant le vol, et confirme quels passagers et quels bagages seront présents à bord de l’appareil. L’enregistrement peut être effectué à un comptoir de la compagnie à l’aéroport, à une borne ou directement sur internet. Si vous voyagez sans bagage en soute, vous pouvez habituellement vous enregistrer en ligne dans la semaine qui précède le vol.

F...

Forfait : un forfait est une réservation auprès d'une agence de voyage comprenant un billet d'avion et toute autre prestation (notamment l'hébergement dans un hôtel ou la location d'un véhicule). Un vol réservé dans le cadre d’un forfait touristique doit être remboursé au passager par l’agence de tourisme si ce vol est annulé par la compagnie !

I...

Indemnisation : Elle vise à dédommager quelqu’un d’un préjudice. Dans le cadre du Règlement européen, le fait de subir un retard ou une annulation de vol constitue un préjudice. Pour cela, les passagers ont le droit d’exiger un dédommagement sous la forme d’une indemnisation monétaire, qui ne dépend absolument pas de leur billet. Attention, le montant de cette indemnisation est fixée selon la distance du vol, et pas selon le temps de retard !

P...

Passager aérien : C’est vous ! Le sujet du règlement européen, qui vous donne des droits, et qui donne aux compagnies aériennes des obligations à votre égard (indemnisation, prise en charge, information, etc).

Préjudice : C’est une atteinte portée à autrui de manière volontaire ou involontaire, qui lui cause un dommage matériel ou moral. En droit des passagers aériens, le préjudice subi par les passagers correspond aux longues heures d’attente et au stress ressenti suite à une annulation, un retard ou un refus d’embarquement. Le fait d’avoir subi ce préjudice donne droit à une indemnisation.

Procédure amiable : Il s’agit de la procédure permettant d’aboutir à un accord amiable, en évitant un procès. Les parties négocient entre elles, et à défaut d’accord une procédure judiciaire peut alors être envisagée. La plupart des réclamations effectuées aboutissent à l'issue d’une procédure amiable.

Procédure judiciaire : Cette procédure implique une action en justice. Il s’agit de la procédure par laquelle une personne va s’adresser à un juge afin de faire valoir ses droits. C’est donc le juge qui tranche, et non pas les parties entre elles contrairement à la phase amiable. Lorsque certaines compagnies se montrent d’une trop mauvaise foi, il peut être alors nécessaire de demander à un juge de trancher et d’obliger les compagnies à indemniser les passagers.

R...

Réacheminement : Le vol de réacheminement désigne le vol sur lequel un passager est replacé par la compagnie à la suite de la perturbation du vol initialement prévu. En cas de retard de plus cinq heures, d’annulation ou de surbooking, la compagnie doit proposer au passager un vol de réacheminement pour qu'il parvienne à sa destination finale. Le passager a le choix d’accepter ou non de prendre ce vol de réacheminement.

Remboursement : Il est défini simplement comme le fait de rendre son argent à celui qui l’a dépensé. Il se distingue ainsi de l’indemnisation, qui ne vise pas à rembourser un passager. Dans le cadre du règlement européen, il est prévu pour que celui qui engage des frais divers résultant de la perturbation de son vol (billet d’un vol annulé, hébergement, frais de restauration) soit remboursé à hauteur de ces montants.

Réservation: Il s’agit du fait, pour un passager, d’être en possession d’une confirmation de réservation, d’un billet, ou d’une autre preuve que la compagnie a enregistré le contrat existant entre elle et le passager et détaillant les noms des passagers, trajet, les numéros de vol et les dates et horaires du vol. En cas de vol retardé, il est obligatoire de disposer de ce document pour réclamer une indemnisation.

Refus d'embarquement : c'est le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu'ils se soient présentés à l'embarquement, à cause d'une surréservation, ou “surbooking”. Cela arrive quand la compagnie a vendu plus de places qu'il n'y en a à bord. Le règlement européen ne prévoit pas d’indemnisation pour les passagers refusés à l’embarquement pour une autre raison que le surbooking (retard des passagers du fait de contrôle de sécurité renforcé, problème de validité du document d’identité, etc)

Retard : Il n'y a pas de définition officielle apportée au terme “retard”. En principe, il s’agit du cas où l’appareil ne décolle pas à l’heure prévue, mais décolle soit plus tard dans la journée, soit le lendemain. Du point de vue du passager cependant, il n’est pas possible de savoir s’il s’agit du même appareil ou non. C'est un problème, car comment différencier un vol retardé jusqu'au lendemain d'un vol annulé avec un vol de réacheminement qui décolle le lendemain ? La distinction est importante, car le passager doit avoir embarqué à bord du vol retardé pour obtenir une indemnisation, mais pas pour une annulation !

T...

Transporteur aérien effectif : C’est la compagnie qui est responsable de l’indemnisation des passagers. Officiellement, il s'agit de la compagnie aérienne qui effectue le vol ET qui a contracté directement avec le passager, notamment via une réservation. Dans les faits, c’est la compagnie qui opère le vol qui vous indemnisera (et non pas celle auprès de qui les billets ont été réservés). C'est ce qui arrive dans les cas d'un vol en “code-share”, c'est-à-dire réservé auprès d'une compagnie, mais effectuée par une autre. Cela dit, il arrive que dans certains cas de vols avec correspondance, la compagnie auprès de laquelle on a réservé les billets soit responsable du retard sur le vol opéré par une autre !

Transporteur communautaire : que l'on pourra aussi nommer “compagnie européenne”. Ce terme désigne les compagnies aériennes dont le siège social est situé dans un pays membre de l'Union Européenne (UE). Cette notion est importante car elle conditionnera dans certains cas le fait d'être indemnisé ou non. Si la compagnie qui opère votre vol au départ d’un État tiers à l’UE (États-Unis) en direction d’un État membre de l’UE (France) n’est PAS européenne (American Airlines par exemple), alors le règlement européen ne sera pas applicable et vous n’aurez pas droit à une indemnisation en cas de problème !