L’objectif de l’Union européenne est de garantir une protection des passagers dans le domaine du transport aérien. Cette protection a été concrétisée avec l’adoption du réglement N°261/2004 du 11 février 2004 laquelle instaure des règles communes relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de retard d’un vol.
Le règlement Européen 261-2004 prévoit une indemnisation financière pour les passagers ayant subi un vol retardé de plus de trois heures
250€ par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est inférieure à 1.500km
400€ par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est entre 1.500km et 3.500km
400€ par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est supérieure à 3.500km et qui restent intra-communautaires (UE)
600€ par passager, pour les vols retardés de plus de 4h et non intra-communautaires (l'indemnité est diminuée de moitié soit 300€ si le retard se situe entre 3h et 4h)
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L'indemnisation financière ne dépend pas du prix de votre billet mais de la distance du vol. Les billets business class ne sont pas davantage indemnisés qu'un billet en classe économie.
La Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège et l'Islande sont considérés au même titre que l'UE.
Nous vérifions dans un premier temps l'éligibilité de votre vol à une indemnisation. Nous vous demanderons ensuite les pièces pour constituer votre dossier. Vous n'aurez ensuite plus qu'à attendre la bonne nouvelle de votre indemnisation.
La prise de contact avec la compagnie n'est généralement pas facile : nombreuses heures d'attente au téléphone, difficulté à trouver les pages de réclamation, longueur à répondre, etc ...
Il est préférable d'envoyer directement les éléments de droit du règlement 261-2004 et de faire savoir aux compagnies que vous connaissez ce règlement et leur obligation à vous indemniser.
Il est très fréquent que les compagnies proposent des bons d'achats pour de prochains vols. Sachez que rien ne vous oblige à accepter le bon d'achat, vous pouvez demander une indemnisation en numéraire.
Il est aussi très fréquent que les montants proposés par les compagnies soient très en dessous des montants d'indemnisation auxquels vous avez droit. Attention donc à bien calculer le montant de votre indemnisation sur votre vol retardé.
Enfin, certaines compagnies peu scrupuleuses évoquerons des circonstances exceptionnelles afin de se dédouaner de la responsabilité du retard de votre vol. Une bonne connaissance de la jurisprudence est alors nécessaire pour contrer lorsque c'est possible les arguments des compagnies dont le vol est retardé.