Conditions générales de prestations de services

RetardVol est une société de droit français par actions simplifiée (SIREN 819 440 371) dont l'objet est d’aider les passagers ayant subi un retard, une annulation de vol ou un refus d’embarquement à obtenir une indemnisation de leurs dommages, en application du Règlement européen n°261/2004. RetardVol n’est rémunéré qu’en cas de succès des démarches entreprises en vue d’obtenir une indemnisation. RetardVol ne délivre en aucun cas des conseils juridiques.

Définitions

Site : Ensemble des contenus accessibles à l'adresse « RetardVol.fr » ou à toute adresse qui viendrait s’y substituer.

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales accessibles à tout moment sur le Site prévalant, le cas échéant, sur toute autre version ou sur tout autre document contradictoire.

Client : Passager aérien ayant subi un retard, une annulation ou un surbooking sur un vol ayant accepté les présentes CGU, ayant déposé une Demande d'indemnisation et conclu, à ce titre, un accord avec RetardVol.

Compagnie : Transporteur aérien ou agence de voyage ayant vendu ou assurant le vol du Client.

Dossier : Ensemble des informations fournies par le Client dans le but de composer la Demande d'indemnisation.

Demande d’indemnisation : Ensemble des prestations effectuées par RetardVol auprès d’une Compagnie en vue d’obtenir une compensation financière en vertu de la règlementation nationale et supranationale relative au droit des passagers aériens.

Contrat : Accord par lequel le Client accepte les Conditions Générales et mandate RetardVol aux fins de procéder à la Demande d’indemnisation et selon les modalités et conditions aux présentes Conditions Générales.

Indemnisation : Ensemble des sommes et avantages remis par la Compagnie à RetardVol ou directement au Client suite à la conclusion du Contrat dont les modalités de perception par le Client sont définies ci-après.

Avocat : Avocat en charge d’étudier les chances de succès du dossier, d’adresser des lettres de mise en demeure à la Compagnie et d’engager toutes procédures judiciaires utiles visant à obtenir une indemnisation, mandaté par le Client par l’intermédiaire de RetardVol.

Médiateur : Tiers au litige ayant un rôle d’intermédiaire visant à trouver un accord amiable avant toute phase contentieuse. Tiers en charge de faciliter la communication entre Retardvol, agissant au nom et pour le compte du Client, et la Compagnie concernée par le litige, et dont l’intervention est le préalable nécessaire à toute Procédure judiciaire introduite pour des demandes inférieures à 5 000 euros.

Procédure judiciaire : Action en justice introduite devant un tribunal compétent par un Avocat en vue de solliciter une indemnité.

Procuration : Document signé par le client et par lequel le client autorise RetardVol ou l’un de ses partenaires à agir en son nom.

Commission : Sommes dues par le Client à RetardVol telles que décrites à l’article 4 des Conditions Générales.

Article 1 : Conclusion du contrat

1.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la signature de la Procuration et les avoir acceptées.

1.2. Le Client remplit un formulaire en ligne.

1.3. RetardVol étudie l’éligibilité du dossier du Client en fonction des éléments communiqués par ce dernier après qu’il ait rempli le formulaire en ligne. Après réception et examen des éléments relatifs au vol du Client, RetardVol peut, soit accepter d’intervenir, soit solliciter un complément d’information, soit refuser d’intervenir.

1.4. Si RetardVol estime que le dossier est recevable, le client en sera informé par courriel et des pièces complémentaires lui seront demandées.

1.5. Les informations et pièces relatives à la Demande d’indemnisation/de remboursement peuvent être communiquées par le Client à RetardVol par tous moyens de télécommunication.

1.6. Le Client s’engage également à signer une Procuration nécessaire à la mise en place par RetardVol de la Demande d’indemnisation/de remboursement.

Le Client signataire garantit également avoir la capacité juridique.

A réception de la Procuration, l’accord entre les parties sera ferme et définitif et le contrat conclu.

1.7. RetardVol interviendra alors au nom du Client auprès de la Compagnie en vue d’effectuer une Demande d’indemnisation/de remboursement et sera rémunéré conformément aux dispositions de l’article 4 des Conditions Générales. Au moyen de la Procuration, le Client autorise RetardVol à accepter ou refuser une offre de la Compagnie.

1.8. RetardVol est en droit de ne pas entamer la Demande d’indemnisation/ de remboursement auprès de la Compagnie, s’il l’estime insuffisamment fondée.

Article 2. Démarches initiées directement par le Client auprès d’une Compagnie

2.1. En signant la Procuration, le Client garantit qu’aucune demande d’indemnisation/de remboursement n’a déjà été initiée par un tiers ou qu’aucune poursuite judiciaire n’a été effectuée à l'encontre de la Compagnie, pour le litige objet de la Demande d’indemnisation et/ou de remboursement et s'engage à ne pas confier sa demande d'indemnisation/de remboursement à un tiers (société concurrente, agence de voyage…).

2.2. Si une demande a déjà été initiée par le Client, ce dernier devra en informer RetardVol afin qu’elle puisse en tenir compte dans le cadre du traitement de son dossier et de la Demande d’indemnisation/ de remboursement.

Lorsque des échanges ont déjà été effectués entre le Client et la Compagnie, le Client se doit de cesser tout nouvel échange et de rediriger la Compagnie vers RetardVol.fr sur l'adresse contact@retardvol.fr

2.3. En tout état de cause, le Client s’engage à transmettre à RetardVol toutes les informations qu’il recevrait de la Compagnie pendant la durée du Contrat.

2.4. Dès que le client a adressé la présente Procuration à RetardVol et que RetardVol a adressé une Demande à la Compagnie, le Client qui obtiendrait une indemnisation ou un remboursement doit informer RetardVol, et est redevable de la Commission quand bien même elle résulte de la démarche initiale entamée par le Client.

Article 3. L’intervention d’un Avocat

3.1. La Demande d’indemnisation/ de remboursement est initialement une procédure amiable dont RetardVol ne peut garantir qu’elle aboutisse, seule une obligation de moyen pèse sur RetardVol.

3.2. RetardVol peut mandater avec l’accord du client et pour son compte un Avocat en vue d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre la Compagnie.

Afin de simplifier le traitement des dossiers, le Client autorise RetardVol à communiquer à l’Avocat l’ensemble des données relatives à son litige en sa possession.

3.3. Le Client ayant accepté, l’Avocat s’engage à ne mandater aucun autre avocat, sauf accord écrit entre RetardVol et le Client. Le Client conclura alors un accord distinct avec l’avocat désigné.

3.4. L’Avocat initiera une Demande d’indemnisation et/ou de remboursement à l’amiable. En cas de refus de la Compagnie, l’Avocat pourra, en fonction des chances de succès du dossier, soit introduire une action judiciaire devant le tribunal compétent ou bien refuser. Le Client en sera informé par courriel.

3.5. Le Client s'engage à signer tous les documents supplémentaires qui seraient susceptibles d’être réclamés par le tribunal.

3.6. Si, en dépit de l’intervention de l’Avocat, la Demande d’indemnisation et/ou de remboursement n’aboutit pas, RetardVol prendra en charge les frais relatifs à la procédure judiciaire.

Le Client sera informé que dans le cadre d’une action judiciaire, il peut s’exposer à la condamnation au paiement des frais de procédure mais ces frais seront pris en charge par RetardVol.

3.7. Si la Demande d’indemnisation et/ou de remboursement aboutit à un règlement (en numéraire ou en nature) par la Compagnie, les frais consécutifs à l’intervention d'un Avocat ou à la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme une partie de l’Indemnisation/du remboursement. C’est ainsi :

• en cas d’accord avec la Compagnie, les frais d'Avocat et, le cas échéant, les frais judiciaires seront déduits du règlement convenu dans le protocole d’accord, qu’il soit ou non expressément pris en charge par la Compagnie.

• en cas de décision judiciaire, les sommes obtenues et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et celles incluant les intérêts légaux reviennent à l’Avocat et RetardVol, étant précisé que si ces sommes ne couvrent pas l’intégralité des frais d’Avocat, de procédure (frais de recouvrement, exécution décision...), la quote-part restant due sera déduite du montant des condamnations obtenues à titre d’indemnisation.

La Commission de RetardVol sera calculée sur le règlement réalisée par la Compagnie déduction faite des frais d’Avocat et de procédure.

Article 4 : L’intervention d’un Médiateur

4.1 : Dans l’éventualité d’une assignation d’une compagnie aérienne en justice, et conformément au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, tout demandeur doit justifier d’une tentative de résolution amiable du litige pour toutes demandes inférieures à 5 000 euros.

4.2 : RetardVol peut mandater avec l’accord du client et pour son compte un Médiateur en vue d’engager une procédure de résolution amiable du litige. Afin de simplifier le traitement des dossiers, le Client autorise RetardVol à communiquer au Médiateur l’ensemble des données relatives à son litige en sa possession.

4.3 : Le Client ayant accepté le Médiateur s’engage à ne mandater aucun autre médiateur, sauf accord écrit entre RetardVol et le Client. Le Client conclura alors un accord distinct avec le médiateur désigné.

4.4 : Le médiateur initiera une demande de règlement amiable à la Compagnie. En cas de refus de la Compagnie, le Médiateur rédigera un procès-verbal attestant de l’échec de la médiation. Le Client en sera informé par courriel. Il sera alors possible d’assigner en justice la compagnie aérienne.

4.5 : Le Client s'engage à signer tous les documents supplémentaires qui seraient susceptibles d’être réclamés par le Médiateur.

4.6 : Les frais d’intervention du Médiateur, de 36 € TTC, ne sont pas considérés comme une partie de l’Indemnisation. C’est ainsi :

• en cas d’accord avec la Compagnie, les frais d’intervention du Médiateur seront déduits de l’indemnisation et/ou du remboursement obtenus ; sauf si la Compagnie accepte de prendre en charge ces frais ;

• en cas de décision judiciaire, les frais d’intervention du Médiateur seront déduits de l’indemnisation et/ou du remboursement obtenus ; sauf si le jugement condamne la Compagnie à prendre en charge ces frais.

Article 5 : Rémunération et Modalités de Paiement

5.1. L’intervention de RetardVol sera effectuée à titre gracieux tant que l'Indemnisation et/ou le remboursement ne sera pas versés par la Compagnie. Si la Demande d’indemnisation et/ou de remboursement n’aboutit pas, aucun frais ne sera réclamé au Client.

5.2. Dès que le client a adressé la Procuration à RetardVol et que RetardVol a adressé une demande à la Compagnie, le client qui obtient une Indemnisation, un remboursement, sous quelle forme que cela soit, est redevable de la commission de succès quand bien même elle résulte de la démarche initiale entamée par le Client. Toutes les Indemnisations et remboursement perçus directement par le Client seront considérés comme étant la conséquence de la Demande d'indemnisation et/ou de remboursement réalisée par RetardVol.FR.

5.3. Les Indemnisations et remboursements perçus par RetardVol dans le cadre de la demande d’indemnisation et/ou de remboursement seront reversés au Client, déduction faite de la commission de 25% hors taxe soit 30% toutes taxes comprises qui sera prélevée par RetardVol.

5.4. Lorsque l’Indemnisation et le remboursement proposés par la Compagnie sont honorés en nature (sous la forme d'un avoir par exemple), RetardVol est en droit de facturer une rémunération pécuniaire (commission de succès de 25% hors taxe)– sauf accord contraire préalable – sur la base de la valeur de la prestation en nature.

5.5. Lorsque le montant de l’indemnisation, remboursement réclamés est directement versé par la Compagnie au Client, ce dernier s'engage à en informer RetardVol par tous moyens, et ce au plus tard 14 jours après réception du paiement. RetardVol sera alors en droit de réclamer au Client le montant de la commission qui lui est due et en cas de refus du Client, ce dernier prendra à sa charge tous les frais éventuels liés au recouvrement de la commission de succès due à RetardVol.

5.6. Les frais supplémentaires suivants peuvent s’appliquer :

• des frais supplémentaires de 40€ TTC sont appliqués lorsque le Client souhaite percevoir le montant de l’Indemnisation/remboursement par l’envoi d'un chèque en Europe (et International).

• en cas de perte du chèque par les services postaux, les frais de la procédure d'opposition sont à la charge du passager.

• des frais supplémentaires de 22,15€ TTC sont appliqués lorsque le client souhaite recevoir le montant de l’Indemnisation/remboursement sur un compte bancaire international (hors zone SEPA).

• des frais supplémentaires de 20€ TTC sont appliqués lorsque le Client souhaite percevoir le montant de l’Indemnisation/remboursement via Paypal.

• en cas de versement de la commission par le Client via PayPal, des frais supplémentaires de 2€ TTC + 3% du montant de la commission due sont appliqués.

• en cas d’incident lié au versement de l’Indemnisation/remboursement au Client pour cause d’informations erronées ou insuffisantes de ce dernier, les coûts et frais bancaires seront déduits du montant. De même, RetardVol ne pourra être tenu pour responsable des incidents lors de l’envoi du montant et qui sont le fait du Client ou pour cause de force majeure.

• des frais supplémentaires de 36€ TTC correspondant à l’intervention du médiateur seront appliqués lorsque son intervention est nécessaire ; ces frais seront appliqués en sus de la commission de RetardVol uniquement s’ils ne sont pas pris en compte par la Compagnie aérienne.

5.7. Si, malgré la demande de RetardVol, le Client ne communique pas les informations nécessaires au versement de son Indemnisation/remboursement, le montant de l’indemnisation et/ou le remboursement obtenus et destinée au Client sera conservé pendant une durée d'un an. Ce délai commence à courir à partir de la notification au Client du versement de l’indemnisation et/ou du remboursement par la Compagnie accompagnée d’une demande de communication des coordonnées bancaires du Client.

5.8. A l’issue du délai d’un an, RetardVol se réserve le droit de conserver le montant de l’Indemnisation et/ou du remboursement, les sommes lui seront alors acquises sans recours pour le Client.

Article 6 : Fin d’intervention de RetardVol

6.1. L’intervention de RetardVol prend fin lorsque l’Indemnisation/le remboursement proposés par la Compagnie ont été reversés au Client par RetardVol et la Commission payée.

6.2. RetardVol peut également mettre fin à son intervention s’il estime, après examen des pièces complémentaires de la Demande d’indemnisation/de remboursement, que la réclamation n’est pas fondée, que les chances de succès sont faibles ou en cas de conduite frauduleuse ou transmission de données incorrectes de la part du Client.

6.3. Toute rupture anticipée du Contrat par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Retardvol, accompagnée à titre de dommages et intérêts d’une somme égale à 10%TTC du montant sollicité dans la Demande d’indemnisation/de remboursement.

6.4. Le Client sera alors redevable du paiement de 10 %TTC du montant de l’Indemnisation/du remboursement à titre de dommages et intérêts du fait de la résiliation sans juste motif de l’accord et de 25% hors taxe en cas d'obtention de l'indemnisation ou du remboursement.

6.5 La demande de résiliation émanant du Client postérieure à l’Indemnisation et/ou au remboursement proposés par la Compagnie ne porte pas préjudice au droit à rémunération de RetardVol.

6.6 L’accusé de réception de la résiliation du contrat sera notifié par e-mail et la résiliation sera effective dans un délai de quarante-huit heures après réception dudit e-mail.

6.7. L’accord sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

• en cas de manquement grave des parties à leurs obligations contractuelles, sans préjudice des frais et indemnités qui pourraient être réclamés

• si le Client n’obtient pas gain de cause devant les juridictions de première instance,

• si l’action du Client est prescrite,

• en cas de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire de la Compagnie.

Article 7 : Données et Politique de confidentialité

7.1. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, RetardVol a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

7.2. Le Client reconnaît pleinement que les informations communiquées à RetardVol sont exactes et véridiques.

7.3. En cas de conduite frauduleuse ou de transmission de données incorrectes, l’accord sera résilié de plein droit aux torts du Client et RetardVol se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de réclamation effectuée par un tiers.

7.4. Les données personnelles transmises par le Client à RetardVol seront utilisées uniquement dans le cadre de la Demande d’indemnisation en conformité avec les lois applicables relatives au respect de la vie privée et à la protection des données.

7.5. Les informations personnelles du Client collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation dans le cadre de l’accord conclu entre RetardVol et le Client, ou dans les cas suivants :

• lorsque la communication des données est imposée par une législation ou une décision judiciaire,

• dans le cadre d’une action en justice,

• lorsque le Client donne son consentement.

7.6. En application de ces dernières, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : contact@retardvol.fr

Article 8 : Droit de rétractation

8.1. Le Client considéré comme « consommateur » dispose d’un droit de rétractation. Il dispose d’un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir de l’envoi de la Procuration signée, pour annuler le contrat sans préciser de motif. L’annulation doit être non équivoque et doit être adressée à RetardVol par courrier uniquement à l’adresse suivante : SAS RetardVol - 16 Rue Alexandre Parodi - PARIS ou par courriel à : contact@retardvol.fr

- Formulaire de rétraction - Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du Contrat passée sur le Site RETARDVOL sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables. A l'attention de SAS RetardVol - 16 Rue alexandre Parodi, 75010 PARIS ou contact@retardvol.fr Je notifie par la présente la rétractation du Contrat suivant :

• Date de signature de la Procuration

• Nom du Client :

• Coordonnées (mail et adresse) du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le Contrat ne prendra en conséquence effet qu’à l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Si le Client souhaite que l’intervention de RetardVol soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, il peut en faire la demande. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation avant le délai de 14 jours, il sera redevable des frais afférents au traitement de son dossier jusqu’au jour de la rétractation.

8.3. L’annulation ne peut être opérée lorsqu’elle est postérieure à une Demande d’indemnisation acceptée par la Compagnie.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

9.1. Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société RetardVol à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

9.2. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de RetardVol. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

9.3. RetardVol est identiquement propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

Article 10 : Application des Conditions générales dans le temps

10.1. Les présentes conditions générales d'utilisation ne sont pas définitives et peuvent être modifiées. Toutefois, les modifications entraînant des conséquences négatives pour le client ne s'appliqueront pas au Client, sauf si ce dernier accepte ces nouvelles modifications.

10.2. Si l’une des dispositions des Conditions générales est jugée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, ou réputée non écrite, elle n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions générales.

Article 11 : Litiges

11.1. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et les suites des présentes conditions générales d’utilisation et au contrat conclu entre le Client et RetardVol sera soumis au droit français et sera éventuellement porté devant les Cours et Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont une liste figure sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.