Indemnisation retard de vol : quelles démarches ?

En résumé :

• vous pouvez obtenir entre 250€ et 600€ par personne d'indemnité suite à un retard d'avion

• le vol doit avoir plus de 3 heures de retard à l'arrivée

• l'indemnité peut être demandée jusqu'à 5 ans après la date du vol retardé

• la raison du retard ne doit pas être liée à une circonstance extraordinaire

Obtenir une indemnisation en cas de vol retardé

L'Union européenne garantit une grande protection des passagers dans le domaine du transport aérien, à travers les dispositions du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004. Ce texte instaure des règles communes relatives à l'indemnisation et à l'assistance des passagers, en cas de vol retardé notamment.

Le Règlement européen n°261/2004 n'est pas automatiquement appliqué correctement par certaines compagnies aériennes. Elles proposent dans les meilleurs cas des bons d'achat ou des montants d'indemnité plus faibles que ceux auxquels vous avez droit. Même parmi les meilleures compagnies, il est fréquent d'obtenir des retours négatifs alors qu'une indemnisation peut être perçue. Il est donc nécessaire dans ces cas d'insister et de connaître parfaitement ses droits.

Passez par un spécialiste de l'indemnisation

Pour éviter aux passagers du stress et du temps passé à faire les démarches, RetardVol a créé son service qui fonctionne uniquement au résultat.

Notre équipe de juristes spécialisés connaît parfaitement toutes les techniques utilisées par les compagnies aériennes pour éviter de payer des indemnités. Une connaissance pointue du Règlement européen n°261/2004 et de sa jurisprudence leur permet de faire valoir les droits des passagers et d'obtenir leur indemnité règlementaire.

Pour déposer un dossier, cliquez-ici.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

L'indemnité pour un retard de vol dépend de la distance du vol et non du prix ou de la classe du billet :

•  250 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est inférieure à 1 500 km,

•  400 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est inférieure à 1 500 km,

•  400 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est supérieure à 3 500 km et qui restent intracommunautaires (dans l'Union européenne),

•  600 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et non intracommunautaires. 

Attention, cette somme peut légitimement être divisée par deux dans certains cas. En effet, l'indemnisation se verra réduite de 50 % si le passager arrive avec plus de 3h de retard, mais moins de 4h de retard pour les vols dont la distance est supérieure à 3 500 km. 

Comment connaître la distance du vol retardé ?

Si votre itinéraire de vol comprend une correspondance, l'indemnisation se calcule en prenant uniquement la distance du vol entre le point de départ et la destination finale. Cliquez-ici pour calculer une distance à vol d'oiseau entre deux villes. Sachez aussi que notre calculateur d'indemnité calcule automatiquement la distance et le montant de l'indemnité qui en dépend.

Quels sont mes droits en cas de retard de vol ?

Retard de vol de plus de 3 heures signifie indemnisation mais pas systématiquement. En effet, il existe des circonstances extraordinaires qui exonèrent les compagnies aériennes de leur obligation d'indemniser les passagers lésés. Vous trouverez ci-dessous une liste des cas où vous pourrez et ne pourrez pas être indemnisés : 

Oui, je peux obtenir une indemnisation :

•  l'avion est en retard à cause d'un problème technique,

•  l'avion est en retard à cause d'un problème avec l'équipage (temps de vol dépassé, pilote malade, ...),

•  l'avion est en retard, car la compagnie fait grève.

Non, je ne peux pas obtenir une indemnisation :

•  le retard est dû à un problème météo (foudre, cyclone, orages violents, brouillard dense...),

•  l'aéroport de départ n'est pas dans l'Union européenne ET la compagnie n'est pas européenne,

•  un passager est malade et l'avion doit être dérouté,

•  l'avion a été touché par la foudre et doit être inspecté,

•  un évènement qualifié de circonstance exceptionnelle a eu lieu sur le vol précédent et mon vol en a été impacté,

•  le retard est lié à une grève extérieure à la compagnie (contrôleurs aériens par exemple).

Le délai pour demander une indemnisation est de 5 ans en France.

Nationalité de la compagnie du vol retardé

C'est le transporteur aérien effectif qui sera responsable de vous indemniser. Dans ce cas, c'est sur lui que pèseront les obligations prévues par le Règlement européen n°261/2004. Connaître la nationalité de votre compagnie aérienne est primordiale, car c'est elle qui déterminera si vous pouvez être protégé ou non par les dispositions du Règlement européen n°261/2004.

Si la compagnie aérienne est européenne, vous êtes protégé par le Règlement européen n°261/2004 si :

✅ votre vol est au départ et à l'arrivée de l'Union Européenne,

✅ votre vol n'est pas au départ de l'Union Européenne, mais à l'arrivée de l'Union Européenne,

✅ votre vol est au départ de l'Union Européenne, mais qu'il n'arrive pas dans l'Union Européenne,

❌ départ + arrivée hors Union Européenne.

Si la compagnie n'est pas européenne, vous êtes protégé par le Règlement européen n°261/2004 si :

✅ votre vol est au départ et à l'arrivée de l'Union Européenne,

✅ votre vol est au départ de l'Union Européenne, mais qu'il n'arrive pas dans l'Union Européenne,

❌ départ + arrivée hors Union Européenne.

Attention ! Le transporteur effectif n'est pas nécessairement la compagnie auprès de qui vous avez acheté votre billet. Dans le cas du code-share ou d'un partage de code par exemple, c'est la compagnie qui opère le vol qui sera considérée comme le transporteur effectif. Par exemple, si vous avez acheté un billet auprès d'Air France, mais que c'est Japan Airlines qui opère le vol Tokyo-Paris qui se trouve être en retard, le transporteur effectif est donc Japan Airlines. Ainsi, le Règlement européen n'a pas vocation à s'appliquer, car ce n'est pas une compagnie européenne.

Si votre vol est un vol avec correspondance, nous vous invitons à consulter notre page sur les vols avec correspondance pour plus d'informations. 

Pour un même trajet, avec les différentes combinaisons possibles de transporteurs effectifs, des nationalités de la compagnie et des correspondances possibles, il est facile de s'y perdre lorsqu'une compagnie refuse l'indemnisation. Pourtant, le règlement Européen est très clair. En cas de doute, soumettez votre dossier à notre équipe qui l'analysera.

FAQ

Quelle est la procédure d'indemnisation ?

Vous pouvez envoyer votre dossier à RetardVol pour obtenir l'indemnisation maximale ou bien faire un recours auprès de la compagnie.

En cas de retard de mon avion est-ce que je peux me faire rembourser ?

Oui, si le retard est de plus de 5 heures et si vous avez renoncé à prendre le vol retardé.

Est-ce que je peux percevoir une indemnisation si mon vol a un retard de 1h30 ?

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnisation dans ce cas.

Est-ce que je peux avoir une compensation en cas de vol retardé ?

Oui, vous pouvez percevoir une compensation qui sera forfaitaire selon la distance de votre vol et le nombre d'heure de retard (3 heures de retard à l'ouverture des portes de l'avion).

Quels sont les différents principes d'indemnisation ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation forfaitaire prévu par le règlement européen 261/2004 allant de 250 euros à 400 euros par passager en cas de retard supérieur à 3 heures. 

Vous pouvez aussi obtenir une compensation indemnitaire mais il conviendra de prouver le préjudice afin de tenter de l'obtenir (aléa du juge).

Quelle différence entre indemnité et indemnisation ?

L'indemnité est une compensation financière qui répare un dommage.

Une indemnisation, un dédommagement ou bien une réparation signifie la même chose, ce sont des synonymes.

Quel est le délai pour percevoir une indemnisation ?

Les délais sont variables d'une compagnie à une autre allant d'un mois à deux ans.

Est-ce que je peux avoir une indemnisation pour le préjudice moral que j'ai subi ?

Il est possible de demander une indemnisation en justifiant d'un préjudice moral, mais cette indemnisation sera très rarement accordée en pratique.

Est-ce que je peux percevoir une indemnisation si mon vol est retardé de plus de 2 heures ?

Vous pouvez bénéficier d'assistance (appels téléphoniques et prise en charge alimentaire) mais pas d'indemnisation légale si le retard n'est pas supérieur à 3 heures à compter de l'ouverture des portes.

Est-ce que je peux avoir un dédommagement en cas de retard de vol ?

Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation légale forfaitaire allant de 250 euros à 600 euros par passager en fonction de la distance de votre vol.

Est-ce que je peux avoir un remboursement en cas de retard de vol ?

Oui en cas de retard au départ d'au moins 5 heures et si seulement vous renoncez à prendre votre vol.

Pourquoi RetardVol ?

Le Règlement européen n°261/2004 n'est pas automatiquement appliqué correctement par certaines compagnies aériennes. Elles proposent dans les meilleurs cas des bons d'achat ou des montants d'indemnité plus faibles que ceux auxquels vous avez droit.

Même parmi les meilleures compagnies, il est fréquent d'obtenir des retours négatifs alors qu'une indemnisation peut être perçue. Il est donc nécessaire dans ces cas d'insister et de connaître parfaitement ses droits.

Passez par un spécialiste de l'indemnisation

Pour éviter aux passagers du stress et du temps passé à faire les démarches, RetardVol a créé son service qui fonctionne uniquement au résultat.

La jurisprudence du Règlement européen n°261/2004 est riche de nombreux cas particuliers, notamment pour les retards de vols. Les compagnies aériennes peuvent donc invoquer des problèmes bien précis difficilement vérifiables ou contestables par des non-juristes.

Notre équipe de juristes spécialisés connaît parfaitement toutes les techniques utilisées par les compagnies aériennes pour éviter de payer des indemnités. Une connaissance pointue du Règlement européen n°261/2004 et de sa jurisprudence leur permet de faire valoir les droits des passagers et d'obtenir leur indemnité règlementaire.

Pour déposer un dossier, cliquez-ici.

Effectuer la démarche soi-même

Il est possible d'effectuer la démarche par ses propres moyens. Cependant, il est très fréquent que les compagnies aériennes refusent d'indemniser les passagers d'un vol retardé avec des arguments difficilement vérifiables (évocation de problèmes météo, circonstances extraordinaires…).

DGAC et médiateur du tourisme

Des organismes comme la DGAC ou le médiateur du tourisme peuvent intervenir. Cependant, ils rendent des "avis consultatifs" et sont généralement beaucoup moins réactifs que les sociétés spécialisées comme RetardVol.