Vol annulé : vos droits

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Jusqu'à 600€ d'indemnisation par passager

L'objectif de l'Union européenne est de garantir une protection des passagers dans le domaine du transport aérien. Cette protection a été concrétisée avec l'adoption du réglement N°261/2004 du 11 février 2004 qui instaure des règles communes relatives à l'indemnisation et à l'assistance des passagers en cas d'annulation de vol.


Montant de l'indemnité pour un vol annulé

  • 250 € par passager, pour les vols annulés dont la distance est de moins de 1.500 km
  • 400 € par passager, pour les vols annulés dont la distance est entre 1.500km et 3.500km
  • 400 € par passager, pour les vols de plus de 3.500km mais qui restent intra-communautaires (de métropole vers les DOM-TOM par exemple)
  • 600 € par passager, pour les vols annulés dont la distance est de plus de 3.500km et non intra-communautaires (de Paris à New-York par exemple)

Cas de l'indemnité réduite

Attention ! Si la compagnie vous réachemine sur un autre vol et que vous arrivez à destination avec un "léger" retard par rapport à l'heure initiale, les indemnisations sont diminuées de moitié :

  • 125€ si vous avez un retard inférieur à 2h à l'arrivée après annulation / réacheminement sur un vol inférieur à 1.500km.
  • 200€ si vous avez un retard inférieur à 3h à l'arrivée après annulation / réacheminement sur un vol. Valable pour les vols de plus de 1.500km intracommunautaires (dans l'UE) ou entre 1.500km et 3.500km pour les autres vols.
  • 300€ si vous avez un retard inférieur à 4h à l'arrivée après annulation / réacheminement sur un autre vol. Valable pour les vols supérieurs à 3.500km non intracommunautaires (c'est à dire en dehors de l'Union Européenne).

Calcul de la distance du vol

Il faut savoir que sur un vol avec corresponsance, on prend uniquement en compte le point de départ et la destination finale pour le calcul de la distance et donc de l'indemnité. Cliquez-ici pour calculer une distance à vol d'oiseau entre deux villes. Sachez aussi que notre calculateur d'indemnité prend en compte ces mêmes distances.

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L'indemnité ne dépend pas du prix de votre billet !

L'indemnisation financière est cumulable avec le remboursement de votre billet d'avion si la compagnie ne vous achemine pas au point d'arrivée prévu. Le montant de l'indemnité ne dépend en aucun cas du prix de votre billet. Vous pouvez donc toucher une indemnité plus ou moins élevée que le prix de votre voyage. Les billets business class ne sont pas davantage indemnisés qu'un billet en classe économie.


Êtes vous éligible à une indemnité ?

Les cas où vous serez indemnisé

  • L'avion est annulé à cause d'un problème technique
  • Annulation à cause d'un problème avec l'équipage (temps de vol dépassé, pilote malade, ...)
  • Vol annulé car la compagnie fait grève (voir nos pages grève Air France et grève Ryanair)
  • Aucune raison ne vous est communiquée
  • Votre vol date d'il y a 5 ans ou moins : vous avez le temps pour faire votre demande d'indemnisation en France (un an en Belgique).

Les cas où vous ne serez pas indemnisé

  • La compagnie a annulé le vol ou changé les horaires en vous prévenant plus de 14 jours avant la date du vol
  • L'annulation est due à un problème météo.
    ⚠️ Attention cependant, les compagnies évoquent parfois des problèmes météo qui n'en sont en pas. Soyez insistant sur les raisons de l'annulation. Notre équipe vérifie les METAR (données météo aéronautiques) pour savoir si c'est réellement la météo qui est la cause de l'annulation. Les causes fréquentes d'annulation : cyclones, rafales de vent, orages, neige abondante.
  • Le vol est annulé à cause de la grève des contrôleurs aériens
  • L'aéroport de départ n'est pas dans l'union Européenne ET la compagnie n'est pas Européenne
  • Le vol est en retard à cause d'une circonstance extraordinaire non imputable à la compagnie. Attention toutefois il existe une jurisprudence fournie sur le sujet. Consultez-nous pour éluder vos doutes.
  • L'avion a eu une collision avec un oiseau et doit être inspecté
  • Le vol précédent votre vol a été retardé à cause d'une circonstance extraordinaire (météo, grève des contrôleurs, ...) et ce retard a causé un retard sur votre vol (si par contre le retard du vol précédent a été causé par un problème technique, vous êtes bien éligible à une indemnité)
  • L'annulation est liée à une grève extérieure à la compagnie

Importance de la nationalité de la compagnie

Il faut prendre en compte la compagnie auprès de laquelle vous avez acheté vos billets et non celle qui a opéré le vol. Par exemple si vous avez acheté un billet Atlanta - Paris auprès d'Air France et que c'est Delta Airlines (compagnie américaine) qui opère le vol, vous serez bien éligible à un dédommagement si le vol est annulé.

À noter aussi qu'on ne tient pas compte des correspondances. Par exemple sur un vol Paris-Casablanca-Dakar opéré par Royal Air Maroc (compagnie marocaine), si le vol annulé est le tronçon Casablanca-Dakar, la compagnie doit vous verser une indemnité.

Les règles sont les suivantes :

  • Compagnie Européenne
  • Départ + arrivée dans l'UE
  • Départ hors UE + Arrivée dans l'UE
  • Départ dans l'UE + arrivée hors UE
  • Départ + arrivée hors UE
  • Compagnie non Européenne
  • Départ et l'arrivée sont dans l'UE
  • Départ dans l'UE + arrivée hors UE
  • Départ hors UE + arrivée dans l'UE
  • Départ + arrivée hors UE

Remarque : La notion d'Union Européenne dans le règlement Européen 261/2004 comprend les 28 pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suisse et y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les Açores, Madère, les Îles Canaries et la Martinique. En revanche ne sont pas compris les Îles Féroé, l'Île de Mans, Tahiti et les Îles Anglo-Normandes.

Comment obtenir son indemnisation ?

La prise de contact avec la compagnie n'est généralement pas facile : nombreuses heures d'attente au téléphone, difficulté à trouver les pages de réclamation, longueur à répondre, etc ...

Il est préférable d'envoyer directement les éléments de droit du règlement 261-2004 et de faire savoir aux compagnies que vous connaissez ce règlement et leur obligation à vous indemniser.

Il est très fréquent que les compagnies proposent des bons d'achats pour de prochains vols. Sachez que rien ne vous oblige à accepter le bon d'achat, vous pouvez demander une indemnisation en numéraire.

Il est aussi très fréquent que les montants proposés par les compagnies soient très en dessous des montants d'indemnisation auxquels vous avez droit. Attention donc à bien calculer le montant de votre indemnisation sur votre vol annulé.

Enfin, certaines compagnies peu scrupuleuses évoqueront des circonstances exceptionnelles afin de se dédouaner de la responsabilité du retard de votre vol. Une bonne connaissance de la jurisprudence est alors nécessaire pour contrer lorsque c'est possible les arguments des compagnies dont le vol est annulé.

Pour simplifier vos démarches et gagner du temps: vous pouvez faire appel à RetardVol. Notre équipe de juristes et avocats experts en droit aérien s'occupent des procédures pour vous et vous obtiendrez l'indemnité maximale à laquelle vous avez le droit. Si jamais les compagnies aériennes ne coopèrent pas nous les assignons en justice gratuitement pour vous avec nos avocats.

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Nous vérifions dans un premier temps l'éligibilité de votre vol à une indemnisation. Nous vous demanderons ensuite les pièces pour constituer votre dossier. Vous n'aurez ensuite plus qu'à attendre la bonne nouvelle de votre indemnisation.

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