Un décret pour encadrer les actions en justice des passagers aériens : ce qu’il faut savoir sur le décret n° 2025-772 du 5 août 2025

Texte complet à lire ici : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 – Légifrance

Paru au Journal officiel le 7 août 2025, le décret n° 2025-772 réforme la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, en application du Règlement CE 261/2004.
Voici ce qu’il faut en retenir, tant pour les voyageurs que pour les professionnels du droit. 

Pourquoi un tel décret ?

Face à la multiplication des contentieux aériens devant les juridictions civiles françaises, souvent portés par des passagers assistés ou non de sociétés spécialisées, l’État a souhaité désengorger les tribunaux et encourager les modes alternatifs de résolution des litiges.

Ce décret vise donc à :

• Responsabiliser les demandeurs,

• Favoriser la médiation préalable,

• Encadrer les pratiques de massification des contentieux.

Ce que dit le décret

Saisine par assignation obligatoire

Les demandes en justice fondées sur le règlement européen du 11 février 2004 doivent désormais obligatoirement être introduites par voie d’assignation.

• La requête en injonction de payer ou la déclaration au greffe ne sont donc plus recevables pour ce type de contentieux.

Limitation du nombre de demandeurs par assignation

Seuls peuvent être regroupés dans une même assignation :

• Les passagers d’un même vol,

• S’ils appartiennent à la même famille, au sens de l’article : ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, conjoints, partenaires de PACS ou concubins.

L'objectif est de limiter les assignations de masse, en obligeant à une individualisation plus rigoureuse des dossiers.

Médiation obligatoire avant d’assigner

Avant toute action judiciaire, une tentative de médiation avec un médiateur de la consommation (généralement le Médiateur du Tourisme et du Voyage) est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité que le juge relève d’office.

Exceptions prévues :

• Si le demandeur a déjà formulé une réclamation avant la publication du décret (5 août 2025),

• Si le fait générateur du litige est antérieur d’au moins quatre ans à l’entrée en vigueur du décret,

• En cas d’impossibilité légitime d’avoir recours à la médiation (ex. indisponibilité du médiateur ou dépassement des délais).

Quand ce décret s’applique-t-il ?

Le décret entrera en vigueur six mois après sa publication, soit le 7 février 2026.
Il sera applicable aux instances introduites à compter de cette date, et non rétroactif, sauf exceptions précitées.

Conséquences pratiques

Pour les passagers

• Plus de formalités à respecter : vous devez désormais tenter une médiation (via le médiateur du tourisme et du voyage) avant de pouvoir saisir le tribunal.

• Regroupement limité : si vous voyagez avec des amis ou collègues, vous devrez chacun agir séparément, sauf si vous êtes de la même famille.

Pour les avocats et sociétés d’indemnisation

• Changement de stratégie contentieuse à prévoir : les actions de masse devront être repensées et morcelées.

• Il sera impératif de justifier de la tentative de médiation pour chaque dossier.

En résumé

Ce décret marque un tournant majeur dans le traitement judiciaire des litiges entre passagers et compagnies aériennes.
L’objectif est clair : désengorger les juridictions, encourager la résolution amiable et mettre fin aux procédures automatisées de masse.

À compter du 7 février 2026, chaque action en justice devra faire l’objet :

• D’une médiation préalable ou d'une tentative amiable de 6 mois a minima,

• D’une assignation individuelle ou familiale,

• Et respecter des conditions de recevabilité strictes, sous peine de rejet automatique.