Réforme du règlement n°261/2004 : appel à une suspension des négociations

En juin 2025, un accord politique avait été trouvé au sein de Conseil de l’Union européenne pour réformer le règlement (CE) n°261/2004.

Plusieurs ajouts y étaient envisagés, tels qu’un délai maximal de traitement des demandes par les compagnies, le droit à une assistance minimale en cas de retard sur le tarmac, …

Cependant, la modification des seuils d’indemnisation prévus par l’article 7 en cas de perturbation de vol se trouve au cœur des débats. Une hausse significative de ceux-ci était effectivement envisagée, réduisant dès lors la part des passagers pouvant obtenir une indemnisation.

Néanmoins, les négociations semblent être « au point mort » (selon Euronews). En effet, les députés européens font actuellement l’objet de pressions particulièrement fortes de la part des groupes de consommateurs et des représentants de l’industrie aérienne.

Une lettre a été envoyée ce mardi 25 novembre aux ministres des transports de l’UE au nom de l’industrie du transport aérien : « Nous demandons d’urgence une pause de six mois dans les délibérations jusqu’à ce qu’une évaluation approfondie de l’impact des mesures proposées ait été réalisée ».

D’un côté, il a été proposé de relever le seuil d’indemnisation (actuellement entre 250 et 600 euros par passager) à 300 euros d’indemnisation minimale.

Cependant, selon une estimation de Airlines for Europe, l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe et l'Association internationale du transport aérien, cela pourrait entraîner une augmentation des coûts pour les compagnies d’au moins 40%.

De l’autre côté, les compagnies font pression pour que l’obtention d’une indemnisation soit conditionnée à 5 heures de retard minimum.

Selon Steven Berger, juriste principal au Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), cela aboutirait à priver la majorité des passagers de toute indemnisation, dès lors que la durée moyenne d’un retard s’étend entre 2 et 4h.

Pour que le texte puisse être adopté et entrer en vigueur, l’approbation de trois entités est nécessaire : Conseil de l’Union européenne, Parlement européen et Commission européenne.

Bien que le Danemark, assurant actuellement la présidence du Conseil, ait demandé aux États membres de faire preuve de "pragmatisme",  l’adoption du projet de réforme s’annonce difficile.