Voyages à forfait : ce que la réforme européenne de 2026 va réellement changer pour les voyageurs

Derrière les annulations massives de voyages, les avoirs contestés et les remboursements bloqués, la crise du Covid-19 a révélé les limites du droit européen du tourisme.

La pandémie a profondément affecté l’industrie touristique mondiale et mis en évidence les fragilités du régime juridique applicable aux voyages à forfait, issu de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, aujourd’hui codifiée aux articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

Initialement pensée pour renforcer la protection des voyageurs face à la croissance du tourisme numérique et des réservations en ligne, cette directive s’est trouvée confrontée à une crise sans précédent. Annulations massives, tensions de trésorerie des organisateurs, difficultés de remboursement, recours controversé aux avoirs et multiplications des litiges ont rapidement révélé les lacunes du dispositif européen existant.

La crise sanitaire a également mis en lumière les divergences d’interprétation entourant la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », pourtant essentielle dans le régime des voyages à forfait.

Face à cette situation, les institutions européennes ont engagé une réforme du cadre juridique applicable, afin de renforcer l’effectivité des droits des voyageurs tout en préservant la viabilité économique des professionnels du secteur touristique.

La réforme européenne de 2026 entend ainsi tirer les leçons de la crise du Covid-19 et éviter qu’une situation similaire ne conduise à nouveau à une paralysie des remboursements et à une insécurité juridique pour les consommateurs comme pour les opérateurs du tourisme.

Une réforme qui redéfinit les droits des voyageurs

Le voyage à forfait : une définition devenue essentielle à l’ère des plateformes numériques 

La réforme européenne cherche d’abord à clarifier les situations dans lesquelles un voyage bénéficie du régime protecteur applicable aux voyages à forfait. Cette question étant devenue particulièrement importante avec le développement des plateformes numériques et des réservations combinées en ligne.

Le voyage à forfait est redéfinie comme la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins d’un même voyage ou séjour de vacances. Cette qualification s’applique lorsque ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant l’ensemble de ces services ne soit conclu.

Elle peut également être retenue, même lorsque des contrats séparés sont conclus avec différents prestataires de services de voyage, dès lors que ces services sont :

• achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ;

• proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

• annoncés ou vendus sous la dénomination de « forfait » ou sous une dénomination similaire ;

• combinés après la conclusion d’un contrat permettant au voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

• ou achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque les données à caractère personnel du voyageur permettant son identification comme partie contractante sont transmises par le premier professionnel à un ou plusieurs autres professionnels et que le contrat avec ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

La réforme apporte surtout une clarification concernant les réservations effectuées auprès de professionnels distincts par l’intermédiaire de procédures de réservation en ligne liées. Désormais, une combinaison de services pourra être qualifiée de voyage à forfait lorsque les données à caractère personnel du voyageur permettant son identification comme partie contractante sont transmises par le premier professionnel à un ou plusieurs autres professionnels, et qu’un contrat avec ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Cette évolution adapte le régime des voyages à forfait aux pratiques actuelles des plateformes numériques, où un voyageur peut construire progressivement son séjour auprès de plusieurs prestataires tout en restant dans une opération commerciale liée. 

L’enjeu est important pour le consommateur : lorsqu’une réservation entre dans la catégorie du voyage à forfait, elle ouvre l’accès au régime protecteur prévu par la réglementation européenne, notamment en matière d’information préalable, de responsabilité de l’organisateur et de protection du voyageur.

Une transparence renforcée au profit des voyageurs

La réforme entend également renforcer les obligations d’information mises à la charge des professionnels du tourisme, que ce soit avant, pendant ou après le voyage. Il est notamment question :

• D’informations détaillées concernant les modes de paiement disponibles ;

• D’exigences pertinentes en matière de passeport et de visa ;

• De l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les frais de résiliation en cas d'annulation ;

• D’information des voyageurs en cas d'insolvabilité de l'organisateur.

En outre, les nouvelles règles introduisent l'obligation pour les organisateurs de disposer de mécanismes de traitement des plaintes.

L’objectif affiché par le législateur européen est de renforcer la transparence des offres touristiques et de limiter les situations d’incompréhension pour les consommateurs.

Insolvabilité des professionnels: vers une meilleure sécurisation des voyageurs

La protection contre l’insolvabilité des organisateurs demeure un pilier essentiel du dispositif européen. La réforme cherche à renforcer la sécurité financière des voyageurs en cas de défaillance d’une agence de voyages ou d’un organisateur.

En ce sens, lorsque l’annulation sera causée par l’insolvabilité du professionnel, les voyageurs devront être remboursés dans un délai de six mois. Étant noté que les Etats pourront fixer des délais plus courts et que le délai pourra être étendu à neuf mois dans des situations dûment justifiées (par exemple, un nombre inhabituellement élevé de demandes en peu de temps).

La directive révisée prévoit également une meilleure transparence concernant les organisateurs respectant leurs obligations en matière de garantie contre l’insolvabilité, avec la publication d'informations les concernant.

Annulations, remboursements et avoirs : la fin des zones grises ?

Voucher : plus jamais forcé d’accepter un avoir

Durant la pandémie de Covid-19, de nombreux professionnels du tourisme avaient privilégié l’émission d’avoirs plutôt que les remboursements immédiats afin de préserver leur trésorerie.

En France, cette pratique avait notamment été encadrée temporairement par l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020.

La réforme européenne rappelle désormais que le voyageur ne peut être contraint d’accepter un avoir en remplacement d’un remboursement lorsque les conditions prévues par la directive sont réunies.

Ainsi les consommateurs pourront exiger un remboursement dans les quatorze jours et refuser l’avoir. Pour ceux qui choisiraient toutefois l’avoir, celui-ci devra être valide pour une durée maximale de douze mois et remboursable en cas d’inutilisation, d’utilisation partielle ou d'arrivée à expiration. 

Les professionnels pourront donc toujours proposer des solutions alternatives, mais le remboursement demeure le principe directeur du dispositif européen.

Réclamations et remboursements : des délais enfin encadrés

La réforme européenne entend également mieux encadrer le traitement des réclamations formulées par les voyageurs. Les organisateurs de voyages devront désormais accuser réception des plaintes dans un délai de sept jours, puis apporter une réponse motivée dans un délai maximal de soixante jours. L’objectif est de renforcer la transparence des échanges et de limiter les situations d’incertitude auxquelles les consommateurs ont été confrontés lors des crises récentes.

Le texte prévoit par ailleurs un renforcement des mécanismes de protection en cas d’insolvabilité des organisateurs. Lorsqu’un professionnel du tourisme fera faillite, les voyageurs devront pouvoir obtenir le remboursement des prestations annulées par l’intermédiaire du fonds de garantie compétent dans un délai de six mois. Ce délai pourra exceptionnellement être porté à neuf mois dans les situations d’insolvabilité les plus complexes.

Annulations sans frais : les circonstances exceptionnelles et inévitables

La réforme européenne modifie également le régime applicable aux « circonstances exceptionnelles et inévitables », notion centrale du droit des voyages à forfait. En effet, jusqu’à présent, la directive visait uniquement les événements affectant le lieu de destination.

Le dispositif révisé étend désormais cette protection aux événements intervenant au point de départ ou sur l’itinéraire du voyage. Une grève paralysant un aéroport de départ, une catastrophe naturelle empêchant l’accès au lieu d’embarquement ou encore une menace sécuritaire affectant une zone de transit pourront ainsi justifier une annulation sans frais pour le voyageur.

Les autorités européennes cherchent ainsi à tirer les conséquences des crises récentes ayant fortement perturbé le transport international, notamment les blocages du trafic aérien liés à l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en 2010 ou les restrictions massives de circulation mises en place durant la pandémie de Covid-19.

Dans l’appréciation de ces situations, les recommandations et avertissements officiels émis par les autorités nationales, telles que le ministère français des Affaires étrangères, pourront constituer des éléments d’évaluation importants, même si l’analyse devra continuer à être réalisée au cas par cas.

Cette évolution vise à renforcer la sécurité juridique des voyageurs confrontés à des événements indépendants de leur volonté et susceptibles de compromettre le déroulement normal du voyage.

De la réforme à la pratique : le défi d’une protection réellement effective des voyageurs

Après l'adoption de la réforme, quid de sa transposition ?

Si la réforme européenne fixe désormais le nouveau cadre applicable aux voyages à forfait, ces nouvelles règles ne seront pas immédiatement applicables aux voyageurs.

En effet, les États membres devront d’abord transposer la directive révisée dans leur droit national. Ils disposent pour cela d’un délai de 28 mois, auxquels s’ajoute une période de 6 mois pour la mise en conformité.

Les nouvelles dispositions devront ensuite être appliquées à partir de juin 2028.

Cette période de transition permettra notamment d’adapter les législations nationales, dont le Code du tourisme français, afin d’intégrer les nouvelles obligations imposées aux professionnels et les protections renforcées accordées aux voyageurs.

Voyages à forfait et transport aérien : une articulation nécessaire avec le règlement européen 261/2004

La réforme ne remplace pas les autres mécanismes européens de protection des voyageurs. Elle doit au contraire s’articuler avec les dispositifs existants, notamment ceux applicables aux passagers aériens avec le règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens.

En pratique, la situation d’un même voyageur peut être régie par plusieurs régimes juridiques européens. Lorsqu’un vol compris dans un voyage à forfait est annulé, retardé ou qu’on lui refuse l'embarquement, le voyageur bénéficie à la fois du cadre protecteur applicable au forfait touristique et des droits reconnus aux passagers aériens.

Cette coexistence impose donc une clarification afin d’éviter les incertitudes concernant l’interlocuteur responsable et les démarches à effectuer. Le voyageur doit pouvoir identifier plus facilement s’il doit agir auprès de l’organisateur du voyage ou du transporteur aérien chargé d’effectuer le vol.

Toutefois, l’objectif n’est pas de permettre une double indemnisation pour un même préjudice, mais d’assurer une meilleure complémentarité entre les dispositifs européens existants.

Ainsi, le régime des voyages à forfait organise principalement la relation entre le voyageur et l’organisateur du séjour, notamment concernant l’exécution globale du forfait et les remboursements liés à celui-ci, tandis que le règlement 261/2004 conserve son rôle concernant les droits spécifiques des passagers aériens en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.  

Cette complémentarité entre les deux régimes apparaît d’autant plus marquée que leurs finalités demeurent distinctes. D’une part, le régime des voyages à forfait de la directive repose sur une responsabilité de plein droit de l'organisateur du voyage, tenu de répondre de la bonne exécution de l’ensemble des prestations comprises dans le contrat, y compris lorsque leur inexécution résulte d’un prestataire tiers tel qu’un transporteur aérien. D’autre part, le règlement institue une indemnisation forfaitaire visant à compenser le désagrément, la perte de temps et les troubles subis par le passager en raison du retard important, de l’annulation ou du refus d’embarquement affectant son vol. Dès lors, loin de se concurrencer, ces mécanismes ont vocation à se compléter afin d’assurer une protection effective et cohérente du voyageur aérien bénéficiant d’un voyage à forfait.

Voyages à forfait et transport aérien : la CJUE rappelle la responsabilité du transporteur effectif

La coexistence entre ces deux régimes de protection des consommateurs soulève régulièrement la question de la répartition des obligations entre les différents professionnels intervenant dans un même voyage.

Cette problématique est particulièrement importante lorsqu’un voyageur réserve un forfait comprenant un transport aérien. Dans cette situation, plusieurs acteurs interviennent simultanément : l’organisateur du voyage, l’agence de voyages et le transporteur aérien chargé d’effectuer le vol.

La Cour de justice de l’Union européenne est récemment venue préciser cette articulation dans son arrêt du 17 octobre 2024 (affaire C-650/23).

Dans cette affaire, un passager avait réservé un voyage à forfait comprenant un vol et avait reçu une information relative à une modification d'horaire par l’intermédiaire de son agence de voyages, et non directement par le transporteur aérien effectif.

La question était alors de déterminer si le transporteur pouvait se prévaloir de l’information communiquée par l’organisateur du voyage pour considérer que le passager avait été correctement informé.

La Cour rappelle que les obligations prévues par le règlement (CE) n°261/2004 reposent sur le transporteur aérien effectif. Celui-ci doit donc être en mesure de démontrer que le passager a bien été informé conformément aux exigences prévues par ce règlement.

Ainsi, l’intervention d’une agence ou d’un organisateur de voyage à forfait ne permet pas au transporteur aérien effectif de se libérer automatiquement de ses propres obligations envers le passager.

Cette décision reflète parfaitement l’enjeu de cette réforme européenne : un besoin de renforcer la protection du voyageur dans un environnement où la multiplication des intermédiaires peut rendre difficile l’identification du professionnel responsable.

L’avenir dira désormais si cette réforme permettra réellement de trouver l’équilibre recherché entre protection effective des voyageurs et nécessité de stabilité économique des professionnels du tourisme.

CONCLUSION

Cette réforme des voyages à forfait marque donc une évolution majeure du droit européen du tourisme, tirant les enseignements des difficultés rencontrées lors de la crise du Covid-19. Elle vise avant tout à renforcer la protection des voyageurs en apportant davantage de clarté et de sécurité juridique.

Définition du voyage à forfait adaptée aux nouvelles pratiques numériques, information renforcée des consommateurs, meilleure protection en cas d’insolvabilité des professionnels, interdiction des avoirs imposés et encadrement des délais de remboursement constituent les principales avancées du nouveau dispositif.

La réforme vient également étendre les possibilités d’annulation sans frais par la prise en compte des circonstances exceptionnelles et inévitables susceptibles d’affecter l’ensemble du déroulement du voyage.

Toutefois, son efficacité sera subordonnée à sa transposition dans les droits nationaux et à sa bonne articulation avec les autres protections européennes, tel que règlement (CE) n°261/2004 relatif aux droits des passagers aériens.

L’enjeu sera donc désormais de passer d’une protection reconnue par les textes à une protection effective pour chaque voyageur.