Grève aérienne nationale du 17 au 21 octobre 2026 : quels droits pour les passagers ?

Un préavis national susceptible de perturber les vols en France

Après plusieurs mouvements sociaux survenus dans le secteur aérien au cours de l’année 2026, un préavis de grève nationale a été déposé pour la période allant du samedi 17 octobre 2026 à 00 h 01 au mercredi 21 octobre 2026 à 23 h 59.

Le mouvement est porté par plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels navigants. Il appelle les pilotes et les personnels navigants commerciaux des entreprises de transport et de travail aérien relevant de la législation française à cesser le travail.

Cette mobilisation pourrait donc affecter les vols de différentes compagnies opérant depuis la France. Toutefois, le dépôt d’un préavis ne signifie pas que tous les vols seront annulés ou retardés.

Lorsqu’un vol est annulé ou arrive à destination avec un retard important en raison d’une grève, les passagers peuvent, selon les circonstances, prétendre à une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros par personne, ainsi qu’au remboursement de certaines dépenses. La compagnie ne peut pas écarter automatiquement ces droits en invoquant la seule existence du préavis national.

Pourquoi ce mouvement pourrait-il être qualifié de grève interne ?

Au regard du règlement européen n° 261/2004, il convient de distinguer les mouvements internes aux compagnies aériennes des grèves provoquées par des tiers.

Une grève est généralement considérée comme interne lorsqu’elle est organisée ou suivie par des salariés du transporteur aérien effectif, notamment ses pilotes, ses hôtesses de l’air ou ses stewards. À l’inverse, une grève des contrôleurs aériens, du personnel de sûreté ou des salariés d’un aéroport est extérieure à l’entreprise chargée d’effectuer le vol.

Le préavis du 17 au 21 octobre 2026 concerne précisément les pilotes et les personnels navigants employés par les entreprises de transport aérien relevant de la législation française. Les personnes appelées à cesser le travail appartiennent donc aux effectifs indispensables à l’activité des transporteurs concernés.

Le fait que les revendications portent sur une réforme nationale n’efface pas nécessairement ce caractère interne. Même si une compagnie ne dispose pas, à elle seule, du pouvoir de modifier la loi, la perturbation opérationnelle résulterait directement de la cessation du travail de ses propres salariés.

Dans cette hypothèse, le mouvement pourrait être considéré comme inhérent à l’exercice normal de l’activité d’une compagnie aérienne et comme relevant, au moins partiellement, de sa maîtrise organisationnelle.

Une grève interne constitue-t-elle une circonstance extraordinaire ?

Une grève interne ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire permettant au transporteur d’échapper au paiement de l’indemnité forfaitaire.

Dans son arrêt Airhelp, affaire C-28/20, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un mouvement de grève organisé légalement par un syndicat représentant les salariés d’une compagnie aérienne peut être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et ne pas échapper à sa maîtrise effective.

La Cour a notamment relevé que les mouvements sociaux font partie des événements auxquels une entreprise peut être confrontée dans le cadre de ses relations avec son personnel. Ils ne deviennent pas extraordinaires du seul fait que la compagnie n’a pas réussi à prévenir ou à résoudre le conflit.

En appliquant ce raisonnement au préavis d’octobre 2026, une compagnie pourrait difficilement se contenter d’affirmer que la mobilisation est nationale ou qu’elle concerne une réforme gouvernementale. Elle devrait démontrer concrètement que la perturbation présentait, pour le vol concerné, les caractéristiques d’une circonstance extraordinaire échappant réellement à sa maîtrise.

La qualification définitive dépendra néanmoins des circonstances propres à chaque vol et, en cas de litige, de l’appréciation des juridictions compétentes.

Dans quels cas une indemnisation peut-elle être réclamée ?

En application du règlement européen n° 261/2004, une indemnisation forfaitaire peut notamment être réclamée lorsque :

• Le vol est annulé moins de quatorze jours avant le départ ;

• Le passager atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard ;

• Le passager subit un refus d’embarquement contre sa volonté ;

• La compagnie ne démontre pas l’existence d’une circonstance extraordinaire ainsi que la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnables.

En cas d’annulation, l’indemnisation peut néanmoins être écartée lorsque le passager a été informé suffisamment tôt ou lorsqu’un réacheminement respectant les horaires prévus par le règlement lui a été proposé.

Le montant dépend de la distance du trajet :

• 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 kilomètres ;

• 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ;

• 600 euros pour les autres vols de plus de 3 500 kilomètres.

L’indemnité est calculée par passager, indépendamment du prix payé pour le billet.

Repas, hôtel et transports : le droit à la prise en charge demeure

Lorsqu’un vol est fortement retardé, annulé ou reporté au lendemain, la compagnie doit proposer une prise en charge adaptée à la durée de l’attente.

Cette assistance peut comprendre :

• Des repas et des rafraîchissements ;

• Une nuit d’hôtel lorsque cela est nécessaire ;

• Les transports entre l’aéroport et le lieu d’hébergement ;

• Des moyens de communication.

Cette obligation demeure applicable même si le transporteur démontre l’existence d’une circonstance extraordinaire.

Lorsque la compagnie ne fournit aucune assistance, les passagers peuvent engager eux-mêmes les dépenses nécessaires et en demander le remboursement. Les frais doivent rester raisonnables, nécessaires et directement liés à la perturbation.

Il est donc indispensable de conserver les factures des repas, de l’hôtel, des taxis, des transports en commun et, le cas échéant, du trajet alternatif acheté en urgence.

Que faire si votre vol est prévu entre le 17 et le 21 octobre 2026 ?

Avant le départ :

1. Consultez régulièrement le site ou l’application de la compagnie ;

2. Vérifiez vos courriels, vos SMS et le dossier des messages indésirables ;

3. Ne renoncez pas spontanément au voyage tant que le vol n’a pas été officiellement annulé ou modifié ;

4. Conservez la réservation ainsi que tous les messages reçus.

En cas de perturbation :

1. Effectuez une capture d’écran du statut du vol et des solutions proposées ;

2. Demandez par écrit la cause précise du retard ou de l’annulation ;

3. Sollicitez prioritairement auprès de la compagnie un remboursement ou un réacheminement ;

4. Conservez les billets, les cartes d’embarquement et les preuves de présence à l’aéroport ;

5. Gardez toutes les factures correspondant aux dépenses nécessaires ;

Le préavis national du 17 au 21 octobre 2026 présente donc une configuration particulière. Ses revendications portent sur une réforme nationale, mais le mouvement concerne les pilotes et les personnels navigants employés par les compagnies aériennes. Cette circonstance lui confère un caractère principalement interne.

En conséquence, les transporteurs ne devraient pas pouvoir écarter systématiquement l’indemnisation au seul motif que la grève était nationale. La situation devra être examinée vol par vol, au regard de l’impact réel du mouvement et des mesures prises par la compagnie.

Si votre vol est annulé ou fortement retardé pendant cette période, vous pouvez déposer votre dossier auprès de RetardVol afin de faire vérifier gratuitement votre éligibilité et le remboursement des frais engagés.

Sources

• Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

• Cour de justice de l’Union européenne, 23 mars 2021, Airhelp, C-28/20.

• Commission européenne, orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 261/2004.

• TourMag, « Aérien : un préavis de grève nationale déposé du 17 au 21 octobre 2026 ».