Tempête tropicale Jerry : vos droits en tant que passager

Vendredi 10 octobre, la Guadeloupe est placée en vigilance rouge par Météo France pour de «fortes pluies et orages», causées par la tempête tropicale Jerry, mais également en vigilance orange «vagues-submersion» et «vents violents». La Martinique n’échappe pas non plus à cette tempête tropicale, placée en vigilance orange pour «fortes pluies et orages».  

Selon l’institut météorologique, sont attendues des pluies pouvant atteindre «100 à 120 mm, localement 150 mm» en Martinique, alors que des pluies atteignant «140 à 170 mm» ont été observées à Saint-Anne en Guadeloupe et vont continuer à s’amplifier. Les bulletins de Météo France et l’institut météorologique décrivent des pluies diluviennes qui s’abattent sur la Guadeloupe et la Martinique, mais alors, en tant que passager ayant une réservation pour un vol à destination de ces deux îles, quelles sont les conséquences et quels sont vos droits ?

Vos droits en tant que passager, si votre vol est annulé

1 ) La Guadeloupe en vigilance rouge

L’indemnisation réglementaire

La vigilance rouge correspond à des phénomènes météorologiques d’une intensité très forte, ce qui annonce également la fermeture temporaire des aéroports sur place. Les vols qui étaient programmés sont annulés en attendant de meilleures conditions météorologiques, par une décision de l’Administration. En effet, l’annulation des vols provient d’une décision administrative et n’est pas décidé par les transporteurs aériens. Les compagnies aériennes doivent se conformer à cette mesure administrative visant à protéger les passagers et le personnel naviguant.

Cette décision administrative étant la cause des annulations de vol, il s’agit d’une circonstance extraordinaire aux titres du Règlement européen 261/2004 qui exempt la compagnie aérienne de toute obligation d’indemnisation. Cette obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation de vol est présente à l’article 7 dudit règlement, mais souffre de l’exception des circonstances exceptionnelles qui échappent au contrôle de la compagnie aérienne. Dans ce cas de figure, l’indemnisation n’est pas obligatoire et les passagers qui avaient un vol pour la Guadeloupe ne pourront pas être indemnisés.

Droit au remboursement ou au réacheminement gratuit

Toutefois, le Règlement européen 261/2004 garantit aux passagers le droit de se faire rembourser son billet d’avion ou encore de se faire réacheminer gratuitement sur un autre vol, et ce même en cas de circonstances extraordinaires perturbant les vols.

L’article 8 de ce règlement prévoit cette possibilité, mais ne s’applique qu’aux passagers disposant d’une «réservation confirmée» selon l’article 3 de ce même règlement. Il est par conséquent nécessaire de conserver tout document nécessaire pouvant apporter la preuve de cette réservation, et de conserver tous les documents que vous jugez nécessaires au traitement de votre dossier, ce qui inclut les factures, cartes d’embarquement et divers frais relatifs à l’annulation du vol.

Droit à l’assistance en cas d’annulation ou de retard de vol

Ce droit à l’assistance est une obligation que doit respecter la compagnie aérienne selon l’article 9 du Règlement européen 261/2004. Cette assistance permet aux passagers d’un vol annulé ou retardé de se voir rembourser les frais qui leurs sont nécessaires jusqu’à leur destination finale.

Ces frais pris en charge comprennent : 

• les frais de rafraîchissement

• les frais de restauration

• l’hébergement à l’hôtel

• le transport entre l’hôtel et l’aéroport

• deux appel téléphoniques.

En effet, il est nécessaire de rappeler aux passagers de conserver tout document qui leur servira de preuve lors de leur demande de remboursement aux titres de l’article 9 du règlement européen 261/2004.

Le déroutement de votre vol

A cause de ces conditions météorologiques exceptionnelles en Guadeloupe, votre vol a pu être dérouté vers un autre aéroport pour votre propre sécurité. Dans ce cas présent, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (affaire C-826/19) impose à la compagnie aérienne de couvrir les frais de transfert entre l’aéroport prévu initialement et l’aéroport vers lequel votre vol a été dérouté.

Il est également prévu par la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’UE qu’un vol dérouté mais dont l’aéroport dessert la même ville, la même région ou la même agglomération, doit tout de même prévoir une prise en charge des frais de transfert et la compagnie aérienne doit «proposer de sa propre initiative» cette prise en charge (aff. C-826/19).  

• Toujours selon cet arrêt C-826/19 de la Cour de Justice de l’UE, le vol dérouté n’offre pas de plein droit une indemnisation au passager. Ce droit s’applique normalement, avec un vol retardé de plus de trois heures lorsque le passager atteint sa destination finale :

«un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région n’est pas susceptible de conférer au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol. Toutefois, le passager d’un vol dérouté vers un aéroport de substitution desservant la même ville, agglomération ou région que l’aéroport initialement prévu dispose en principe d’un droit à une indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu’il atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien effectif», 2e motif de la Cour de Justice de l’UE.