Les États-Unis renforcent la protection des passagers face aux perturbations aériennes

C’est tout récemment que le ministère américain des transports a annoncé avoir mis en place une réglementation spécifique visant à protéger les passagers aériens des perturbations telles des annulations ou des modifications considérables des vols faites par les compagnies aériennes.  

Une règlementation nationale qui modifierait radicalement le système américain d’accès aux indemnisations suite à une annulation ou à un retard aériens

L'avis préalable de proposition de réglementation (ANPRM) sollicite l’opinion du public sur de nouvelles mesures à imposer aux compagnies aériennes. Ces mesures incluraient le versement d’indemnisations en espèces aux passagers. Elles concerneraient aussi la reprogrammation gratuite sur le prochain vol disponible. Enfin, elles impliqueraient la prise en charge des repas, de l’hébergement et des frais de transport. Cela s’appliquerai en cas de perturbation imputable à la compagnie, comme un problème mécanique ou une défaillance informatique.  

Avant la parution du nouveau texte, les compagnies aériennes fixaient elles-mêmes le délai pour rembourser les passagers en cas d'annulation ou de retard significatif. Elles déterminaient également le nombre d'heures de retard nécessaire pour qu'une indemnisation soit accordée.

Désormais, la réglementation américaine obligera les compagnies aériennes à rembourser automatiquement et rapidement les passagers concernés par une annulation ou un retard important de vol. Il est envisagé d’imposer aux compagnies un délai allant de 7 à 20 jours ouvrés – en fonction du mode de paiement utilisé par le passager – pour les rembourser intégralement en liquide ou par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. 

Une définition du « retard important »

A l’instar de notre règlement (CE) n°261/2004, le texte précise les situations spécifiques donnant droit à une indemnisation pour les passagers.

Il définit qu’un retard important correspond à un retard d’au moins 3 heures pour les vols domestiques aux États-Unis et d’au moins 6 heures pour les vols internationaux, réduisant ainsi la flexibilité des compagnies aériennes.

Cette définition ouvre la voie à une approche par palier, avec une indemnisation allant de 200$ à 300$ pour les retards domestiques d’un moins 3 heures mais de moins de 6 heures, de 375$ à 525$ pour les retards d’au moins 6 heures mais de moins de 9 heures, et de 750$ à 775$ pour les retards de 9 heures ou plus. 

La prévision d’une indemnité pour les bagages perdus

De notre point de vue de citoyen de l’Union européenne, une nouveauté intéressante mérite d’être soulignée dans la proposition américaine. Celle-ci prévoit que tout bagage enregistré en soute perdu ou égaré sera réputé perdu si celui-ci n’est pas livré dans les 12 heures pour un vol domestique, et dans un délai de 15 à 30 heures pour un vol international. Une indemnité sera alors due par la compagnie aérienne si de telles circonstances sont réunies.

Une différence notable se détache donc entre la proposition américaine et le règlement (CE) n°261/2004, ce dernier ne prévoyant aucune règle concernant le préjudice lié à la perte d’un bagage.

Pour rappel, 2 règlementations coexistent actuellement au sein de l’Union européenne :

• le règlement 261/2004 : qui permet d’être indemnisé en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.

• la Convention de Montréal de 1999 : qui permet d’être indemnisé en cas de problèmes de bagages, de dommages corporels et de retards.

Au sein de l’Union européenne, les passagers peuvent donc être amenés à se fonder sur plusieurs textes différents pour se faire indemniser, ce qui rend les démarches plus complexes et l’accès à leurs droits plus difficile, surtout sans l’aide d’un professionnel du droit. 

Un texte en réaction à la multiplication des dérives de la part des compagnies aériennes

Le secrétaire américain aux transports Pete Buttigieg a déclaré que : “Les Américains connaissent l’importance d’une industrie aérienne robuste, c’est pourquoi ce pays – et les contribuables américains – ont maintenu les compagnies aériennes américaines à flot lorsque la pandémie de COVID a menacé leur existence même”. Il ajoute à cela que : “Maintenant que nous sommes de l’autre côté de la pandémie et que le transport aérien bat des records, nous devons continuer à faire progresser la protection des passagers. Cette action que nous annonçons est une nouvelle étape vers une ère meilleure pour le transport aérien commercial, où le public voyageur est mieux protégé et où les passagers ne sont pas censés supporter le coût des perturbations causées par les compagnies aériennes”.

On le sait très bien, les annulations et retards de vol sont un véritable fléau pour le passager qui se retrouve à gérer un stress tangible, des difficultés notables, et parfois même des surcoûts financiers loin d’être prévus dans le budget vacances. Le Government Accountability Office (GAO) a révélé que, de juillet 2021 à avril 2022, les annulations de vols ont potentiellement impacté plus de 15 millions de passagers, tandis que les retards ont touché plus de 116 millions de voyageurs. Selon les données transmises au Département des Transports (DOT) par les compagnies aériennes américaines, plus de 60 % des retards de vols intérieurs de trois heures ou plus enregistrés en 2022 et 2023 étaient attribuables aux compagnies elles-mêmes.

Face au nombre important de perturbations enregistrées, les passagers rencontrent actuellement de nombreuses difficultés à faire respecter les engagements des compagnies aériennes. En effet, ces dernières n’avaient jusqu’alors aucune obligation légale d’informer les passagers de leurs droits aux services prévus dans le plan de service client. Leurs politiques restent d’ailleurs souvent floues sur les modalités de mise en œuvre car elles ne précisent pas clairement quand, quels services ou dans quelle mesure elles rembourseront les passagers ayant avancé des frais. 

Une préoccupation de plus en plus grandissante pour la protection des passagers aériens

Cette prise d’initiative par les Etats-Unis représente la suite logique après que de nombreux autres pays ou associations d’états ont établi leurs propres réglementations. C’est notamment le cas pour le Canada, le Royaume-Uni, l’Arabie Saoudite ou encore l’Union européenne.

Bien que cette avancée ne soit pas sans précédent, elle reflète une attention croissante portée à la protection des droits des passagers aériens. Sous la direction du secrétaire adjoint Buttigieg, le Département des Transports américain (DOT) a mis en œuvre l’expansion la plus significative des droits des passagers aériens, imposé des amendes record aux compagnies aériennes pour leurs manquements envers les consommateurs, et assuré des remboursements et indemnisations aux passagers à un niveau sans précédent dans l’histoire du Département.