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Que dit la nouvelle loi encadrant les grèves des contrôleurs aériens ?

Vous êtes concerné par une annulation de vol, un retard important ou un surbooking en raison d'un grève des contrôleurs aériens? Le Règlement européen n°261/2004 prévoit une indemnisation financière.

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Une nouvelle loi a été promulguée le 28 décembre 2023. Elle est relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et prévoit une adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Contexte et enjeux

Le 28 décembre 2023, le Président de la République a promulgué la loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.

D’initiative parlementaire, cette loi déposée par le sénateur Vincent Capo-Canellas s’aligne avec le souhait exprimé depuis des années par les compagnies aériennes de mettre en place un dispositif de réglementation des mouvements de grève des contrôleurs aériens, afin de garantir une meilleure prévisibilité pour les passagers. 

L’enjeu principal de cette loi était de concilier le droit de grève, principe à valeur constitutionnelle, avec la continuité du service public. Toutefois, dans sa décision n°2023-859 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte de loi conforme à la Constitution.

Le système antérieur nécessitait d’être réformé car la Direction générale de l’avion civile (DGAC) n’était pas en mesure d’anticiper le nombre exact de contrôleurs aériens gréviste, ce qui conduisait à une surévaluation du nombre d’agents à réquisitionner par rapport à l'ampleur réelle de la grève.

En effet, il ressort des travaux parlementaires que les contrôleurs aériens français sont ceux qui exercent le plus leur droit de grève avec 249 jours de grève entre 2005 et 2016, contre moins de 10 jours de grève pour la plupart des États voisins.

Cette situation a pour conséquence de conduire à « des abattements préventifs de vols, à des retards importants préjudiciables aux voyageurs, ainsi qu’à des annulations de dernière minute, et ce, y compris lorsque le nombre de grévistes est très réduit ».

C’est ainsi que cette proposition de loi vise à assurer que la perturbation du trafic aérien due à une grève des contrôleurs soit proportionnelle à l’étendue de la grève. 

Loi du 28 décembre 2023 : quelles conséquences ?

La loi du 28 décembre 2023 instaure une exigence selon laquelle toute participation à un mouvement social doit être déclarée individuellement à midi l’avant-veille d’une journée de grève, sous peine de sanctions disciplinaires. Sont uniquement concernés par ce dispositif les personnels des services de la navigation aérienne qui assurent des « fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ».

L’objectif de cette loi est de fournir au ministre des Transports, responsable de l’aviation civile, une information précise, complète et fiable sur les personnels souhaitant exercer leur droit de grève. 

Par conséquent, ces informations sur la présence effective des personnels de navigation aérienne vont permettre de pallier l’absence de prévisibilité quant aux nombres de grévistes et de réduire voire d’éviter des annulations de vols, assurant ainsi un meilleur service du transport aérien. 

En somme, la loi du 28 décembre 2023 apparaît comme une avancée car elle favorise la prévisibilité nécessaire et la bonne information des compagnies aériennes qui pourront à l’avenir s’organiser dans de meilleures conditions pour ne pas annuler un vol à la dernière minute par exemple.

De ce fait, il semblerait qu’il devienne plus difficile pour une compagnie aérienne de s’exonérer de sa responsabilité d’indemniser les passagers victimes d’une annulation ou d’un retard de plus de trois heures de leur vol.

En effet, en vertu de la jurisprudence constante de la CJUE Germanwings GmbH contre Wolfgang Pauels, aff. C-501/17. du 4 avril 2019, la compagnie doit prouver qu’elle avait pris les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait, afin d’éviter une annulation ou un retard important du vol concerné.

C’est ainsi qu’une anticipation du nombre de grévistes 48 heures avant ladite grève conduira les compagnies aériennes à limiter leur nombre de vols annulés et de parfaire leur programme de vols. 

Cette loi permettra sans doute à l’avenir une meilleure organisation des plans de vols des compagnies aériennes qui ne pourront plus « passer à travers les mailles du filet » en évoquant une grève des contrôleurs aériens comme circonstances extraordinaires, dans l’optique de s’exonérer de leur responsabilité d’indemniser les passagers.

Quels recours possibles ?

Si la compagnie annule ou retarde votre vol en raison de la grève des contrôleurs aériens et dans un délai inférieur à 14 jours, désormais, vous pourrez solliciter une indemnisation forfaitaire allant de 250 euros à 600 euros par passager.

La compagnie n'est plus exonérée d'office, elle doit prouver qu'elle a tout mis en place pour assurer le vol.

En cas d'annulation de vol, elle doit vous proposer un réacheminement. Le passager peut le refuser et réserver un autre billet avec une autre compagnie aérienne si la date et les horaires correspondes à ses attentes.

La compagnie sera tenue de vous rembourser votre vol non utilisé ou de vous verser le solde entre les billets initiaux et les billets rachetés auprès d'une autre compagnie aérienne.

Le délai pour intenter une action contre la compagnie aérienne est de 5 ans.

Vous pouvez consulter notre équipe en déposant un dossier d’indemnisation. Nous vous indiquons les pièces à fournir et vous n’aurez qu’à attendre que l’indemnisation et/ou le remboursement soit obtenus, nous nous chargeons de tous les échanges avec la compagnie.

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FAQ

Peut-on obtenir une indemnisation en cas de grève des contrôleurs aériens?

Désormais oui ! Mais uniquement si la compagnie annule votre vol dans un délai inférieur à 14 jours et si elle ne démontre pas qu'elle a tout mis en place pour ne pas l'annuler.

Comment se faire rembourser un billet d'avion en cas de grève ?

La compagnie est tenue de vous proposer un réacheminement, vous avez le droit de refuser et dans ce cas elle doit vous rembourser votre billet non utilisé.

Que se passe-t-il si mon vol est affecté par des grèves ?

Vous pouvez obtenir le remboursement de votre vol si vous n'êtes pas réacheminé et solliciter une indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004.

Puis-je réserver auprès d'une autre compagnie aérienne si mon vol est annulé?

Vous pouvez réserver auprès d'une autre compagnie et demander le remboursement du billet initial non utilisé ou bien le solde entre le billet initial et le billet racheté.