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Anais Escudié

Fondatrice - RetardVol.fr

20/04/2024

Grève contrôle aérien avril 2024

Mise à jour le 24/04/2024 : le préavis de grève prévu pour jeudi 25 avril a été levé en raison d'un accord trouvé. Cependant, de nombreux vols restent annulés.

Mise à jour le 24/05/2024 : il y a un risque de perturbations importantes pour les voyageurs prévoyant de prendre l'avion à Paris-Orly le samedi 25 mai 2024. Selon les prévisions, jusqu'à 70 % des vols pourraient être annulés.

De plus, un préavis de grève couvrant la période du 23 au 30 mai 2024 a été déposé par l'Usac-CGT.

Calendrier des grèves des contrôleurs

Attention si vous prenez l'avion le jeudi 25 avril 2024. Une grève du contrôle aérien est prévue et elle pourrait être très importante avec jusqu'à 70% des vols annulés.

Un nouveau préavis de grève a été déposé pour les 9, 10 et 11 mai 2024.

Un nouveau préavis de grève a été déposé pour le 25 mai 2024.

Contexte de la grève du samedi 25 mai 2024

Après les dernières turbulences fin avril, l'Unsa-Icna, deuxième syndicat représentatif des contrôleurs aériens, a lancé un appel à la grève pour samedi et dimanche à l'aéroport de Paris-Orly. Cette action vise à dénoncer un manque d'effectifs au sein du personnel. 

Selon l'organisation syndicale, l'accord signé in extremis fin avril ne résout pas la question des « sous-effectifs » prévus à Orly d'ici 2027. Le syndicat affirme que «les effectifs adéquats sont une nécessité pour garantir les conditions de travail adaptées aux missions de sécurité qui incombent» aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Cette demande est associée à un mouvement de grève en cours chez les contrôleurs aériens du second aéroport parisien. Comme leurs homologues des autres aéroports, ils ont récemment initié une grève prolongée pour contester la réorganisation de leurs fonctions. 

En réaction, la Direction générale de l’Aviation civile a demandé vendredi aux compagnies aériennes d’annuler préventivement 70% des vols à Paris-Orly pour la journée de samedi, en raison de l'appel à la grève lancé par deux syndicats de contrôleurs aériens. Selon une « notice pour les missions aériennes » (NOTAM) publiée par la DGAC, «les opérateurs aériens doivent réduire leur programme de vols commerciaux de 4h00 à 21h30.»

En revanche, les vols à destination des Outre-mer, nombreux au départ d'Orly, ne sont pas affectés par ces demandes de réduction, au nom de la "continuité territoriale", a précisé l'Aviation civile.

En parallèle de la mobilisation de l'Unsa-Icna à Orly, l'Usac-CGT a déposé un préavis de grève du 23 au 30 mai pour protester spécifiquement contre ce qu'il considère être l'affaiblissement du « maillage territorial » prévu par la réforme du contrôle aérien.

Cet article vous fournira des informations essentielles sur vos droits en tant que passager en cas d'annulation de votre vol prévu pour le samedi 25 mai prochain.

Contexte de la grève du jeudi 25 avril 2024

Le principal syndicat de contrôleurs aériens, le SNCTA, a déposé un préavis de grève afin de dénoncer une nouvelle version (la V4), qu'il juge «inacceptable», d'un protocole en cours de négociation visant à restructurer les services de navigation aérienne.

Le syndicat des contrôleurs met en exergue que la version publiée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) "n'est aucunement signable pour le SNCTA, qui la considère comme une provocation, voire une insulte". Plusieurs éléments sont bloquants, tels que l’accompagnement social en matière de rémunération, de carrière et d’ATC, considérés comme très insuffisants voire en baisse pour certains centres, ce qui accentuerait le décalage avec les homologues européens.

Il est à noter qu’un autre syndicat, l’UNSA-UTCAC, a aussi déposé un préavis de grève pour cette même journée, exigeant "le lancement immédiat d’une réelle concertation", et menace d’une seconde mobilisation du 1ᵉʳ au 30 juin.

Cet article vous aidera à comprendre vos droits en tant que passager en cas d'annulation de votre vol prévu pour le jeudi 25 avril prochain

Quels sont mes droits ?

Droit au remboursement ou au réacheminement

L’article 8 du Règlement européen n°261/2004 prévoit la possibilité entre :

  • le remboursement du billet, en cas d’annulation de vol ou de retard de vol plus de cinq heures à l’arrivée,

  • le réacheminement dans des conditions de transports comparables en cas d’annulation de vol.

Le choix entre un réacheminement vers la destination finale ou un remboursement du billet appartient au passager.

Ce qu'il faut retenir c'est que, même si la perturbation de votre vol est due à une circonstance extraordinaire, la compagnie aérienne ne pourra s’exonérer de cette obligation légale.

Nous vous invitons à vérifier le statut de votre vol avant de vous rendre à l’aéroport et de vous rapprocher de la compagnie aérienne devant effectuer votre vol afin que celle-ci vous propose une solution.

Droit à une prise en charge

En cas de retard ou d’annulation de votre vol, le transport aérien effectif doit prendre en charge vos frais liés à la perturbation de votre vol.

Il s’agit des frais de restauration, de rafraîchissement ainsi que deux appels téléphoniques.

Lorsque votre départ est retardé d’au moins une journée, la compagnie aérienne doit également prendre en charge votre nuit d’hôtel ainsi que votre trajet entre le lieu d’hébergement et l’aéroport.

Ainsi, même si votre vol est perturbé en raison de la grève des contrôleurs aériens vous pourrez tout de même bénéficier du remboursement de vos frais supplémentaires.

Pensez à bien conserver vos factures pour ensuite être en mesure d'en demander le remboursement.

Indemnisation en cas de grève des contrôleurs aériens ?

Dispositions du règlement européen 261/2004

Conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004, le transporteur aérien effectif est soumis à une obligation d’indemnisation, comprise entre 250 € et 600 €, en cas de retard de vol de plus de trois heures à l’arrivée ou en cas d’annulation de vol.  

Toutefois, l’article 5, 3) du même Règlement précise que cette indemnisation n’est pas due si le transporteur aérien effectif apporte la preuve « que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».

Jurisprudence de la CJUE circonstance extraordinaire

Par ailleurs, dans une affaire C549/07 du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, le CJUE a précisé que doivent être entendues comme circonstances extraordinaires tous les événements « qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ».

A ce titre, sont considérés comme des circonstances extraordinaires exonérant le transporteur aérien effectif de son obligation d’indemnisation : l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol, les risques liés à la sécurité ou encore les grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif.

Nouvelle loi du 28 décembre 2023 encadrant la grève des contrôleurs aériens

La nouvelle loi du 28 décembre 2023, encadrant les grèves des contrôleurs aériens, instaure une exigence selon laquelle toute participation à un mouvement social doit être déclarée individuellement à midi l’avant-veille d’une journée de grève.

Avant l'adoption de cette loi, les règles en vigueur exigeaient que les syndicats des contrôleurs aériens déposent un préavis de grève cinq jours avant la date prévue, sans nécessiter aux grévistes de signaler individuellement leur participation.

Ainsi, l'incertitude concernant le nombre exact de grévistes rendait difficile la gestion optimale des effectifs disponibles pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic aérien. Cela entraînait une annulation excessive de vols par la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile), impactant à la fois les compagnies aériennes et les passagers.

Une prévision du nombre exact de grévistes, 48 heures avant le début de la grève, permet aux compagnies aériennes de réduire le nombre de vols annulés à titre préventif et donc d'optimiser leur programme de vols. 

Par conséquent, il semble devenir plus difficile pour une compagnie aérienne de se soustraire à son obligation d'indemniser les passagers dans cette hypothèse.

Il est envisageable de tenter de solliciter une indemnisation allant de 250€ à 600€ par passager. Cependant, sachez qu'elle ne sera pas accordée si la compagnie prouve avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le vol.

Vous pouvez consulter notre équipe en déposant un dossier. Nous nous chargeons de toute la procédure amiable et judiciaire.

💡Indemnisation en raison d'une grève des contrôleurs ?

Il est fort probable que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) soit saisie prochainement d'une question préjudicielle concernant l'indemnisation des vols annulés en raison d'une grève des contrôleurs, et une décision favorable de sa part corroborerait une protection majeure des droits des passagers aériens.

FAQ grève des contrôleurs

Comment vérifier si mon vol est annulé ?

Il convient de prendre contact avec la compagnie aérienne et de vérifier vos mails car la compagnie a l'obligation de vous informer de l'annulation de votre vol.

Quand et comment savoir si mon vol est annulé ?

La compagnie doit vous informer dans un délai de 48h à 24h de l'annulation de votre vol. Nous vous invitons à consulter régulièrement vos mails.

Quels sont mes droits ?

La compagnie doit vous proposer un réacheminement dans les meilleurs délais ou un remboursement de votre vol et une prise en charge de vos frais.

Comment se faire rembourser son billet d'avion annulé ?

Vous avez le choix entre le remboursement de votre vol ou le réacheminement. Si vous souhaitez le remboursement de votre vol, il convient de le solliciter auprès de la compagnie aérienne. Nous pouvons vous aider pour cette démarche.

Quelle est la différence entre un remboursement et une indemnisation ?

Le remboursement signifie la restitution du coût du billet d'avion par la compagnie aérienne aux passagers en cas d'annulation de vol, de changements significatifs d'horaires ou de refus d'embarquement. Le remboursement peut être total ou partiel, selon que le vol a été partiellement utilisé ou non. Dans l'hypothèse d'un vol annulé par la compagnie aérienne et si la compagnie ne vous réachemine pas, elle sera tenue de vous rembourser votre billet. Le remboursement d'un billet d'avion ne dépend pas de la distance du vol et il peut être cumulé au versement de l'indemnisation légale qui est prévue par le règlement européen.

L'indemnisation d'un vol, selon le Règlement 261/2004, est une compensation financière due aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Contrairement au remboursement, l'indemnisation est fonction de la distance du vol. Le montant de l'indemnisation varie selon la distance du vol et le temps de retard, pouvant aller jusqu'à 600 euros par passager.

Contact presse :

Nom : Anaïs Escudié - Fondatrice

Mail : anais@retardvol.fr  tel : 06 09 91 45 62

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