Délais d'indemnisation abusifs, Ryanair lourdement condamnée

Une action menée par 87 passagers

Dans la présente affaire, Ryanair est accusée de ne pas a voir respecté les droits des passagers sur une période s’étendant d’avril 2016 à juillet 2019.

Au total, 87 passagers sur 38 vols sont concernés. Ces passagers ont subi retards de vol, refus d'embarquement voire annulation sur des vols Ryanair. Il est notamment reproché à Ryanair de traiter et d'indemniser les passagers sur des délais de 3 à 7 ans ! Des délais qui découragent évidemment les passagers pourtant en droit d'être indemnisés.

Après 3 ans de bataille judiciaire, le 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a donné gain de cause à tous les passagers dans un jugement exemplaire. 

Pour Ryanair, la sentence est lourde de conséquence avec 150 000€ de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnisation à verser à une partie des passagers, mais surtout l'affichage sur leur page d'accueil du communiqué judiciaire ci-dessous.

Une victoire importante pour les passagers

Dans son jugement du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d’Aix en Provence met en lumière les pratiques de Ryanair et l’accuse de résister à la justice en refusant de reconnaître et de verser les indemnités prévues par la législation européenne.

Dans cette décision exemplaire, en sus de l'indemnisation légale forfaitaire, 57 passagers ont été jugés éligibles pour recevoir 250€ chacun en dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de Ryanair.

Le tribunal n'a pas manqué de soulever que les délais de traitement de la compagnie dépasse l'entendement.

En effet, elle a établi que les délais de traitement s'étendaient entre 45,3 mois (soit 3,8 ans) et les délais de versement des indemnisations entre 85,4 mois (soit 7,1 ans). 

Déroulement de l'affaire

Ryanair a été mise en demeure le 2 décembre 2019 par les demandeurs. Le 2 février 2020, la compagnie aérienne a attesté ne pas disposer d'informations suffisantes pour examiner les réclamations litigieuses et a soutenu n'avoir jamais obtenu de réponse à sa requête. 

Le 3 juillet 2020, la compagnie a été assignée par les demandeurs, et le 22 décembre 2022, elle a écrit à 20 passagers afin d'obtenir leurs coordonnées bancaires en vue de les indemniser. Le 17 janvier 2023 et le 17 avril 2023, la compagnie a procédé aux diverses indemnisations sur le compte CARPA du Conseil des demandeurs.

Le tribunal considère que ces délais conséquents caractérisent une résistance délibérée, abusive et condamnable. Ils sont constitutifs d’un préjudice certain pour les passagers concernés.

Condamnation exemplaire

Ryanair condamnée à verser les indemnisations légales pour 57 passagers et en sus à verser 150 000€ de dommages et intérêts dans l’intérêt collectif des consommateurs.

Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a lourdement sanctionné la compagnie en insistant sur la résistance caractérisée, abusive et condamnable de cette dernière à reconnaître et verser les indemnités prévues par la législation européenne.

En outre, Ryanair a été condamnée à publier sur le site de vente la décision de justice du 12 décembre 2023.

Cette condamnation s’ajoute à celle de 2017, lors de laquelle Ryanair a été poursuivie pour le remboursement de passagers suite à l’annulation de trois vols.

Nous pouvons vous aider à obtenir gain de cause contre Ryanair ici.