Grève : Ryanair refuse d'indemniser les passagers

Ryanair : grève, annulation et indemnités

Dernière mise à jour : 22/03/2019 à 14h45
En 2018, Ryanair a subi une série de grèves importantes touchant son personnel en Espagne, Allemagne, Portugal, Italie, Pays-Bas et en Belgique. Des centaines de vols ont été annulés et des milliers de passagers impactés. Les deux jugements rendus en mars 2019 en Allemagne et en Italie, refusant d'indemniser les passagers touchés par cette grève, ont donc un impact potentiel de plusieurs dizaines de millions d'euros sur les indemnités à verser par le transporteur aux voyageurs.

En quoi ce jugement est-il différent de la jurisprudence actuelle ?

Les deux jugements en Allemagne et en Italie sont des jugements de première instance, c'est-à-dire les jugements dont la valeur est la plus « faible » juridiquement.

Ces deux jugements ont été rendus en faveur de la compagnie qui ne va donc pas indemniser les passagers dont le vol a été annulé à cause de la grève. Ces indemnités sont prévues par le Règlement Européen 261/2004 et doivent être versées lorsqu'un vol est annulé ou retardé de plus de trois heures et lorsqu'il ne s'agit pas d'une circonstance extraordinaire.

Ryanair a largement communiqué sur ses deux victoires juridiques mais elles sont à relativiser fortement car de faible importance. En effet, les décisions qui font jurisprudence, c'est-à-dire celles rendues par la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) qui est la plus haute juridiction sont quant à elles favorables aux passagers qui subissent des retards et annulations de vol en raison de la grève du personnel des compagnies aériennes.

La CJUE rappelle que la qualification de « circonstances extraordinaires » est subordonnée à deux conditions cumulatives ; il faut que les évènements ne soient pas, par leur nature ou leur origine, inhérents à l'exercice normal à l'activité du transporteur aérien concerné et qu'ils échappent à la maîtrise effective de celui-ci (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-315/15). Dès lors, les grèves ne sont pas nécessairement et automatiquement qualifiées de « circonstances extraordinaires » (CJUE, 22 déc. 2008, aff. C-549/07).

Toutes les grèves à venir seront-elles non indemnisables ?

Non. Les passagers pourront continuer à être indemnisés lors de grèves internes aux compagnies. Les décisions rendues en Allemagne et en Italie ont une très faible portée et elles n'ont aucune valeur juridique en France.

La CJUE a par le passé déjà statué sur des affaires similaires « de grève sauvage » et jugé que ces grèves étaient la conséquence de l'annonce surprise de restructuration de l'entreprise qui fait elle-même partie de mesures normales de gestion qui peuvent entraîner des désaccords avec les membres du personnel. La grève n'avait alors pas été considérée comme une circonstance exceptionnelle.

Lors d'une grève interne, le droit européen est donc actuellement toujours en faveur des passagers et il est très peu probable qu'il y ait prochainement un revirement de jurisprudence.

Est-ce une victoire définitive pour Ryanair ?

Non, les deux jugements rendus ne sont pas définitifs. Les passagers qui n'ont pas pu être indemnisés vont sûrement faire appel et les juridictions des degrés supérieurs vont certainement casser ces décisions.

Dans un arrêt récent d'avril 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne est allée à l'encontre d'une décision nationale allemande qui qualifiait la grève de circonstance extraordinaire : « distinguer parmi les grèves celles qui, sur la base du droit national applicable, seraient légale de celles qui ne le seraient pas pour déterminer si elles doivent être qualifiées de "circonstances extraordinaires" au sens du règlement aurait pour conséquence de faire dépendre le droit à indemnisation des passagers de la législation sociale propre à chaque Etat membre » (Comm. CJUE nº 49/18, 17 avr. 2018), ce qui porterait atteinte à la volonté de protection élevée des passagers de l'Union.

Pourquoi Ryanair communique-t-elle sur ces décisions ?

Pour Ryanair, l'enjeu des indemnisations se chiffre en dizaines de millions d'Euros. Même si ces jugements n'ont pas de grande valeur aux yeux de la CJUE, Ryanair communique largement sur ces décisions pour laisser penser aux usagers ayant des litiges en cours qu'ils doivent abandonner et s'assoir sur leurs indemnités. Cela est peu étonnant, Ryanair fait partie des mauvais élèves en ce qui concerne l'application du règlement Européen et l'indemnisation des passagers (Ryanair est notée 4/10 dans le classement RetardVol). Nous recommandons donc aux passagers de poursuivre leurs démarches.



Anaïs Escudié Présidente RetardVol

Article : Anaïs Escudié, Présidente de RetardVol, ancienne avocate du barreau de Paris et diplômée en droit des transports.