Consultez notre guide sur la loi liée au remboursement et aux indemnisations suite à un retard de vol de plus de 3 heures. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?
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Comment savoir si votre vol est retardé aujourd'hui ?
Pensez à consulter les panneaux d’affichage à l’aéroport et à rester attentif aux annonces concernant votre vol, afin d’être informé en temps réel
Air Canada propose une page de suivi des vols qui vous permet de vérifier si votre vol est retardé ou maintenu à l'heure. Pour connaître l'information, il vous suffit d'indiquer le numéro de vol ou les informations de départ et d'arrivée, ainsi que la date.
Vous pouvez également utiliser des applications comme FlightAware ou Flightradar24 pour suivre l'évolution du statut de votre vol en temps réel.
Vous pouvez également être informé par email et SMS en cas de retard du vol.
L'application mobile d'Air Canada peut aussi vous être utile pour vérifier si votre vol est retardé. Dans la section de vos réservations, vous pouvez consulter le statut du vol pour savoir s'il est retardé ou maintenu (téléchargez l'application mobile pour y accéder facilement).
En cas de retard important de votre vol, commencez par vérifier les solutions mises en place par Air Canada. La compagnie est tenue de vous assister et de vous prendre en charge conformément au Règlement (CE) n°261/2004, notamment si le retard atteint deux heures ou plus.
Air Canada doit prendre en charge, conformément à l'article 9 du Règlement (CE) n°261/2004 :
Des repas et des rafraîchissements (en quantité suffisante, proportionnellement au délai d'attente).
La possibilité de passer deux appels téléphoniques gratuits ou d'envoyer deux messages électroniques gratuits.
Un hébergement à l'hôtel si un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou si un séjour supplémentaire est requis par la situation.
Le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement (hôtel ou autre).
De plus, le transporteur doit veiller à répondre de manière particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.
💡Jurisprudence du 19 novembre 2009.Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon et Alana Sturgeon contre Condor Flugdienst GmbH (C-402/07)
La CJUE a jugé qu'un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée d'un vol constitue une annulation de vol au sens du Règlement européen n°261/2004, et que, par conséquent, les passagers ont droit à une indemnisation, comme si leur vol avait été annulé. La compagnie aérienne doit indemniser les passagers même en cas de retard significatif, si la cause du retard ne relève pas de circonstances extraordinaires.
Notre équipe de juristes spécialisés connaît parfaitement toutes les techniques utilisées par les compagnies aériennes pour éviter de payer des indemnités. Une connaissance pointue du Règlement européen n°261/2004 et de sa jurisprudence leur permet de faire valoir les droits des passagers et d'obtenir leur indemnité règlementaire.
Pour déposer un dossier, cliquez-ici.
Retard de vol de plus de 3 heures signifie indemnisation mais pas systématiquement. En effet, il existe des circonstances extraordinaires qui exonèrent les compagnies aériennes de leur obligation d'indemniser les passagers lésés. Vous trouverez ci-dessous une liste des cas où vous pourrez et ne pourrez pas être indemnisés :
l'avion est en retard à cause d'un problème technique,
l'avion est en retard à cause d'un problème avec l'équipage (temps de vol dépassé, pilote malade, ...),
l'avion est en retard, car la compagnie fait grève.
le retard est dû à un problème météo (foudre, cyclone, orages violents, brouillard dense...),
un passager est malade et l'avion doit être dérouté,
un évènement qualifié de circonstance extraordinaire a eu lieu sur le vol précédent et mon vol en a été impacté,
le retard est lié à une grève extérieure à la compagnie (contrôleurs aériens par exemple).
En France, le délai de prescription pour une action en demande d'indemnisation liée au Règlement (CE) n°261/2004 est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le vol concerné a eu lieu (ou aurait dû avoir lieu).
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L'indemnité pour un retard de vol dépend de la distance du vol et non du prix ou de la classe du billet :
250 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est inférieure à 1 500 km,
400 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est inférieure à 1 500 km,
400 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et dont la distance est supérieure à 3 500 km et qui restent intracommunautaires (dans l'Union européenne),
600 € par passager, pour les vols retardés de plus de 3h et non intracommunautaires.
Attention, cette somme peut légitimement être divisée par deux dans certains cas. En effet, l'indemnisation se verra réduite de 50 % si le passager arrive avec plus de 3h de retard, mais moins de 4h de retard pour les vols dont la distance est supérieure à 3 500 km.
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