Vols annulés aux aéroports de Nice, Marseille et Bastia 

Ce mardi 24 septembre 2024, le Service de la navigation aérienne a été victime d’une panne du signal radio.

Cette panne a entraîné la perturbation de plusieurs vols en France. Les aéroports les plus impactés sont ceux de Nice Côte d’Azur, Marseille Provence et Corse Bastia, qui ont déjà été contraints d’annuler plusieurs vols ce jour.

Quels sont vos droits si votre vol est impacté ?

Droit au remboursement et au réacheminement

Comme le prévoit l’article 8 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, si votre vol est annulé, la compagnie aérienne est dans l’obligation de vous offrir le choix entre : 

•  Le remboursement de votre billet d’avion annulé, ou

•  Le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport similaires et dans les meilleurs délais.

Le choix entre ces deux options vous appartient entièrement. De plus, le droit au remboursement ou au réacheminement s’applique peu importe les raisons de l’annulation de votre vol.

Attention, cependant, si le passager décide d’annuler lui-même son billet alors que son vol est maintenu, alors rien n’oblige la compagnie à le rembourser.

Par ailleurs, si votre vol est dérouté vers un autre aéroport, qui ne dessert par la même ville ou la même région que l’aéroport de la destination initialement prévue, la compagnie doit vous proposer un réacheminement vers cette première destination. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 avril 2021 (affaire C-826/19) impose aux transporteurs aériens de couvrir les frais de transfert raisonnables entre l'aéroport d'atterrissage et l'aéroport initialement prévu dans le contrat. 

Il est impératif de conserver les factures de ces frais afin de pouvoir en demander le remboursement.

Droit à une prise en charge

Conformément à l’article 9 du règlement n°261/2004 les compagnies aériennes sont tenues, en cas d'annulation ou de retard de plus de trois heures à la destination finale, de vous assurer une prise en charge.

Il s’agit d’une prise en charge comprenant :

• Les frais de rafraichissement,

• Les frais de restauration,

• Les frais d’hébergement, si le retard reporte le départ du vol au lendemain,

• Les frais de transport entre le lieu d’hébergement et l’aéroport,

• Deux appels téléphoniques.

Nous vous conseillons de garder précieusement les factures des frais occasionnés pour pouvoir bénéficier d’un remboursement par la compagnie.

Il convient de noter que cette prise en charge s’applique pour tous les vols retardés :

• De deux heures ou plus pour tous les vols de 1500km ou moins,

• De trois heures ou plus pour tous les vols au sein de l’Union européenne de plus de 1500km et pour tous les autres vols de 1500km à 3500km,

• Tous les vols hors Union européenne de plus de 3500km.

Pas d'indemnisation possible pour votre vol impacté par une panne du signal radio du Service de la navigation aérienne

Le Service de la navigation aérienne, aussi appelé Direction des Services la Navigation Aérienne, ou DSNA, est un organisme de contrôle aérien rattaché à la DGAC, la Direction Générale de l’Aviation Civile, dont les décisions s’imposent aux compagnies aériennes, puisque c’est lui qui organise les services de la circulation aérienne. 

Dans le cas d'une panne touchant le Service de la navigation aérienne, il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation en plus du remboursement si votre vol est annulé.

En effet, l'article 5.3 du règlement européen n°261/2004 exonère la compagnie de son obligation d'indemnisation si elle apporte la preuve que “l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.

Ainsi, les annulations qui ont lieu en raison d’une panne affectant un service extérieur aux compagnies aériennes et dont elles dépendent, comme c’est le cas du Service de la navigation aérienne, sont qualifiées de “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.

Par conséquent, la compagnie aérienne est exonérée de son obligation d'indemnisation. 

Si vous avez été affecté par cette situation et que vous souhaitez obtenir de l'aide pour vos démarches auprès des compagnies aériennes, vous pouvez déposer un dossier ici. Notre équipe de juristes vous assistera dans vos démarches.