Juriste - RetardVol.fr
04/12/2024
En raison du mouvement de grève prévu dans la fonction publique le jeudi 5 décembre, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a demandé aux compagnies aériennes d’ajuster leurs programmes de vols.
Ainsi, la DGAC impose une réduction des vols de 10 % à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle entre 6h et 12h, de 25 % à Paris-Orly à partir de 18h, de 50 % à Marseille dès 18h, et de 20 % à Toulouse sur l’ensemble de la journée.
Le mouvement de grève, qui concerne notamment les contrôleurs aériens, intervient dans un climat social tendu, marqué par des contestations liées au plan gouvernemental visant à lutter contre "l’absentéisme des fonctionnaires". Cette mobilisation pourrait ouvrir un nouveau front social, alors que la crise politique s’intensifie.
Face à ces prévisions, des retards et des perturbations sont attendus. La DGAC invite les voyageurs à reconsidérer leur déplacement, si cela est possible, pour limiter les désagréments.
Selon les dispositions de l’article 8 du règlement européen, offre aux passagers deux options en cas d'annulation de vol ou de retard de plus de cinq heures :
le remboursement du billet dans les situations où le vol est annulé ou considérablement retardé,
le réacheminement vers votre destination dans des conditions de transport comparables, proposé par la compagnie aérienne.
Même en cas de circonstances extraordinaires, la compagnie ne peut se soustraire à cette obligation.
À noter : le choix de l'option vous revient. La compagnie aérienne ne peut pas vous imposer une solution. Par exemple, si votre vol est annulé et qu’un réacheminement proposé ne vous convient pas, vous êtes en droit d’exiger le remboursement des billets inutilisés au lieu d’accepter le vol alternatif.
Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne a une obligation de prise en charge en vertu de l’article 9 du règlement européen, qui comprend : En cas de retard ou d’annulation de votre vol, le transport aérien effectif doit prendre en charge vos frais liés à la perturbation de votre vol.
Cette assistance est prévue par l’article 9 du règlement européen. et elle prend en compte :
les frais de restauration et de rafraîchissement,
les frais d'hébergement lorsque le vol de réacheminement a lieu au moins le lendemain du vol annulé,
les frais de transport entre le lieu d’hébergement et l'aéroport,
deux appels téléphoniques.
Nous vous invitons à conserver précieusement toutes vos factures afin de pouvoir en demander le remboursement à la compagnie.
Dans le cadre des droits des passagers aériens, la grève des contrôleurs aériens est généralement considérée comme un événement externe à la compagnie aérienne.
En vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement européen 261/2004, les passagers touchés par des retards ou annulations de vol causés par un tel mouvement social ne peuvent prétendre à une indemnisation car c’est considérée comme une circonstance extraordinaire qui échappe donc au contrôle de la compagnie.
Nous vous invitons à vérifier le statut de votre vol avant de vous rendre à l’aéroport et de vous rapprocher de la compagnie aérienne devant effectuer votre vol afin que celle-ci vous propose une solution.
Si vous avez besoin d’assistance dans vos démarches auprès des compagnies aériennes, n’hésitez pas à déposer votre dossier ici.
Nous pouvons vous assister dans vos démarches auprès des compagnies en déposant un dossier ici.
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