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Mathilde Lambert

Juriste - RetardVol.fr

23/02/2024

Ryanair : violente bagarre en plein vol

Déroulement de l'altercation

Lors d’un vol au départ d’Édimbourg et à destination de Tenerife, opéré par la compagnie Ryanair, deux passagers se sont violemment battus à bord de l’avion. En effet, le 19 février 2024, les trente dernières minutes de ce vol ont été mouvementées entre coups de poing et crachats dans l’allée du vol à destination de l’île espagnole. La dispute a éclaté après que l’un des deux passagers a accusé l’autre d’avoir consommé plusieurs verres et d’être alcoolisés. 

Les passagers ont déclaré avoir subi “le pire vol de tous les temps”, contraints d’être témoins de cette scène et même d’en être victime car les deux hommes ont détourné leur colère vers un autre passager. Malgré les rappels incessants du personnel de bord, la situation a dégénéré davantage lorsque la petite amie de l’un des hommes s’est impliquée dans l’incident, déclenchant une attaque frénétique contre l’autre individu. Le drame a été maîtrisé à l’arrivée de la police espagnole, la Guardia Civil, qui a escorté les passagers perturbateurs après l’atterrissage de l’avion à Tenerife. 

Les conflits entre passagers à bord d'un avion sont généralement encadrés par diverses régulations et conventions, tant au niveau international qu'au niveau national. La Convention de Tokyo de 1963 est la plus réputée et vise à réprimer les interventions illicites à bord d'aéronefs, offrant des moyens de traiter les situations de perturbation de l'ordre en vol.

En cas de bagarre ou de comportement perturbateur à bord d'un avion, l'équipage détient le pouvoir d'intervenir, adoptant des mesures pour garantir la sécurité des passagers et de l'équipage. Cela peut impliquer l'utilisation de la force de manière raisonnable, le débarquement des passagers perturbateurs, ainsi que la notification de l'incident aux autorités compétentes en vue de poursuites éventuelles. 

Les passagers ont l'obligation de respecter les règles et les instructions de l'équipage, conformément aux réglementations de l'aviation civile.

D’après les chiffres de l’Association du transport aérien international (Iata), même si les violences physiques à bord d’un aéronef restent peu fréquentes, elles ont augmenté de 61% en 2022, par rapport à l’année 2021. C’est pour cette raison qu’il est crucial de réguler de telles situations, et le directeur général adjoint de l’Iata plaide en faveur d’une mise en œuvre plus rigoureuse de la réglementation afin d'atteindre une politique de tolérance zéro. 

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Pas d'indemnisation possible

Lorsqu’une bagarre éclate en plein vol, le commandant de bord n’a d’autres choix que de prendre la décision de dérouter l’avion et d’effectuer un atterrissage d’urgence dans l’aéroport le plus proche pour évacuer les passagers perturbateurs. 

Cette situation suscite l’interrogation quant à la possibilité d’une indemnisation en cas d’un retard de plus de trois heures, conformément à l’article 7 du Règlement européen n°261/2004. Dans un arrêt en date du 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que, “Après avoir relevé que le comportement perturbateur d’un passager ayant entraîné un déroutement de l’aéronef met effectivement en cause la sécurité du vol concerné, la Cour a estimé, d’une part, que le comportement en cause n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien. D’autre part, un tel comportement n’est, en principe, pas maîtrisable par ce dernier, dès lors que, premièrement, le comportement d’un passager et ses réactions aux demandes de l’équipage ne sont pas prévisibles et, deuxièmement, à bord d’un aéronef, le commandant comme l’équipage ne disposent que de moyens limités pour maîtriser un tel comportement”. 

À l’aune de cette décision, le comportement agressif d’un passager apparaît comme une circonstance extraordinaire. En effet, un passager perturbateur constitue une menace pour la sécurité des autres voyageurs, étant de loin un évènement normal ou inhérent au bon déroulement du vol. L’équipage à bord est également confronté à des moyens limités pour contenir de tels passagers, ce qui qualifie la situation de “circonstance extraordinaire”. 

Par conséquent, la compagnie aérienne ne serait pas obligée de verser une indemnisation en cas d’incident tel qu’une bagarre éclatant à bord d’un vol. Toutefois, dans le cas où un passager agressif manifeste des troubles du comportement évidents avant ou même pendant l’embarquement, et étant donné que le commandant de bord a le pouvoir de débarquer un passager perturbateur, cette situation ne serait pas considérée comme une circonstance extraordinaire. Dans ce seul scénario, il serait envisageable de demander une indemnisation au titre du Règlement européen n°261/2004. 

FAQ altercation

Que se passe-t-il si mon vol est retardé de plus de 3 heures à l'arrivée (ouverture des portes) en raison d'une bagarre ?

Vous ne pourrez pas percevoir une indemnisation sauf si la personne présentait des troubles de comportements notables à l'embarquement.

Si mon vol est dérouté en raison d'une bagarre, est-ce que je peux être remboursé ou indemnisé ?

La compagnie n'est pas tenue de vous indemniser, ni de vous rembourser votre vol mais elle doit vous assister (prise en charge frais alimentaire...).

En raison de l'ambiance stressante, est-ce que je peux avoir un dédommagement au titre du préjudice moral ?

Il faut prouver le préjudice subi afin de pouvoir prétendre à un dédommagement auprès de la compagnie. Le dédommagement au titre du préjudice moral est rarement attribué par les compagnies aériennes.

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