Problème technique : vos droits

avion problème technique

Votre vol a été retardé ou annulé à cause d'un problème technique ? Vous êtes au bon endroit. Les problèmes techniques peuvent être de toutes sortes et les compagnies aériennes donnent souvent cette excuse en cas de retard.

En effet, le cas du problème technique n'est pas une "circonstance extraordinaire exterieure à la compagnie" d'après le reglement européen CE n°261/2004. La compagnie aurait pu l'éviter en faisant sur son appareil toutes les vérifications techniques nécéssaires à temps ou bien en plaçant un appareil de réserve pour palier le problème sur l'appareil touché par une panne.


Conditions pour être indemnisé

  • Si le vol est retardé : avoir un retard à l'arrivé de plus de 3 heures
  • Si votre vol est annulé (voir ci-après si vous êtes réacheminé sur un autre vol).
  • Avoir voyagé avec une compagnie européenne avec le départ ou l'arrivée en Europe, ou
  • Avoir voyagé avec une compagnie non européenne avec un départ en Europe
  • Pour les passagers mineurs : avoir plus de 2 ans

Note : L'UE comprend les 28 pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suisse et y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les Açores, Madère, les Îles Canaries et la Martinique. En revanche ne sont pas compris les Îles Féroé, l'Île de Mans et les Îles Anglo-Normandes.

Attention, les indemnisations peuvent être diminuées de moitié en cas d'annulation de votre vol initial et de réacheminement sur un autre vol si le retard à l'arrivée est :

  • Inférieur à 2 heures pour les vols de moins de 1.500km
  • Inférieur à 3 heures pour les vols de plus de 1.500km intra-UE et les autres vols entre 1.500km et 3.500km
  • inférieur à 4 heures pour les autres vols non intracommunautaires supérieurs à 3.500km

Exemples de problèmes techniques éligibles à une indemnisation

L'entretien des avions pour garantir la sécurité des passagers est une mission primordiale pour les compagnies aériennes. Les juges ne considèrent donc pas les problèmes techniques comme des causes d'exonération de versement d'indemnité pour la compagnie si ces problèmes techniques provoquent des retards ou des annulations.

Les problèmes techniques listés ci-dessous sont des problèmes inhérents à l'activité normale de la compagnie. Lorsqu'un problème survient, la compagnie peut tenter de le résorber rapidement ou affréter un appareil de réserve. Pour chacun de ces types de problèmes, la compagnie devra indemniser les passagers s'ils provoquent une annulation de vol ou un retard supérieur à 3 heures à l'arrivée.

  • Problème de train d'atterrissage (qui ne s'ouvre ou se ferme plus)
  • Changement de roue
  • Problème de frein
  • Fuite de kérosène
  • Panne moteur
  • Fumée en cabine
  • Problème électrique
  • Problème hydraulique
  • Problème de pressurisation cabine
  • Problème de "tail strike" (la queue de l'appareil touche le sol au décollage)
  • Atterrissage dur (nécessite une vérification technique)
  • Problème de volets

Les problèmes technique exceptionnels non éligibles à une indemnisation

Il existe de rares cas qui exonèrent la compagnie aérienne de vous verser une indemnisation. Il s'agit de cas qui n'auraient pas pu être évités même si la compagnie avait mis tous les moyens en oeuvre pour les éviter.

  • Impact de foudre (vérification technique nécessaire)
  • Collision avec un oiseau (vérification technique nécessaire)
  • Sabotage
  • Vice caché sur l'appareil (ex: le cas du Boeing 737-MAX qui a été interdit de vol plusieurs mois)

Montant de l'indemnité


  • 250€ : pour les vols de moins de 1.500 km
  • 400€ : pour les vols entre 1.500 km et 2.500 km et les vols de plus de 3.500 km intra-communautaires (dans l'europe)
  • 600€ : pour les vols de plus de 3.500 km non intra-communautaires (un Paris - Tokyo par exemple)
indemnisation vol annulé

Pour plus de précisions vous pouvez consulter nos pages vol annulé ou de vol retardé. Même s'il se trouve que la compagnie n'est pas responsable, elle a pour obligation de vous porter assistance en vous fournissant des services tels que : vous donner à manger et à boire, vous permettre de communiquer avec vos proches, vous héberger si le vol est reporté au lendemain.

Il arrive que les compagnies aériennes vous proposent une somme inférieure à celle à laquelle vous avez droit, ou des bons d'achats ou refusent tout simplement de vous indemniser. Notre équipe de juristes experts en droit aérien s'occupent de votre dossier afin que vous obteniez facilement votre indemnité. Si elles refusent de vous indemniser, nous les assignons en justice gratuitement pour vous avec un de nos avocats spécialisés.


Droits vol annulé
Vos droits en cas de vol annulé

Votre vol peut être annulé pour diverses raisons. Si cela vous arrive, sauf circonstance extraordinaire, vous avez droit à une indemnisation comprise entre 250€ et 600€. Lire +