Vol annulé ou retardé : vos droits

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Réglement n°261/2004 pour les retard, surbooking et annulation d'avion

L’objectif de l’Union européenne est de garantir une protection des passagers dans le domaine du transport aérien. Cette protection a été concrétisée avec l’adoption du réglement N°261/2004 du 11 février 2004 laquelle instaure des règles communes relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol et en cas de refus d’embarquement.



Eligibilité à une indemnité : nationalité de la compagnie et type de trajet


Dans quelle situation, la protection des passagers est-elle reconnue ?

Que prévoit le réglement N°261/2004 pour les voyageurs?

icone bleue check Prise en charge en cas de retard de vol

En cas de retard du vol, le passager a droit à une assistance (frais pris en charge), à un remboursement et à un vol retour, en fonction de la durée du vol et de la distance du trajet :

icone bleue check Déclassement

Lorsqu’un passager est placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a réservé le billet, il pourra bénéficier d’un remboursement de son billet dans les 7 jours.

Le montant du remboursement est calculé de la façon suivante :

icone bleue check Refus d’embarquement

Lorsque le transporteur aérien refuse l’embarquement de passager contre leur volonté (lorsque le nombre de volontaires acceptant de renoncer à leur réservation est insuffisant), il doit les indemniser, comme suit :

icone bleue check L’annulation du vol

Un vol est considéré comme annulé si :

En cas d’annulation, le passager est en droit de percevoir :

Quelle indemnité pour un vol annulé, retardé ou un surbooking ?

Les passagers dont le vol est annulé ou qui se voient refuser l’embarquement, ont droit à une indemnisation financière dont les montants sont évalués comme suit :

De même, selon la jurisprudence de la CJUE (Cours de Justice de l'Union Européenne), les passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ont droit à une indemnisation au même titre que celle octroyée en cas d’annulation de vol.

Attention, les indemnisations peuvent être diminuées de moitié en cas d'annulation de vol et de réacheminement sur un autre vol si le retard à l'arrivée est :

Les cas excluant le droit à l’indemnisation du passager

Le passager peut se voir refuser l’octroi d’une indemnisation si le transporteur aérien apporte la preuve que l’annulation est due à circonstances extraordinaires et que celles-ci n’auraient pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Des conditions météo défavorables ou bien une grève de contrôleurs aériens sont par exemple des cas de circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas en cas de vol annulé ou retardé, d'obtenir une indemnisation financière.

  • Vous voyagez avec une compagnie Européenne
  • Le départ et l'arrivée sont dans l'UE
  • Seule l'arrivée est dans l'UE
  • Seul le départ est dans l'UE
  • Ni le départ ni l'arrivée ne sont dans l'UE
  • La compagnie n'est pas Européenne
  • Le départ et l'arrivée sont dans l'UE
  • Seul le départ est dans l'UE
  • Seule l'arrivée est dans l'UE
  • Ni le départ ni l'arrivée ne sont dans l'UE

Remarque : L’UE comprend les 28 pays de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suisse et y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, les Açores, Madère, les Îles Canaries et la Martinique. En revanche ne sont pas compris les Îles Féroé, l’Île de Mans et les Îles Anglo-Normandes.

drapeau européen